Search results
Aug 5, 2023 · Introduction La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire par laquelle une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d ...
Aug 4, 2022 · Une bonne partie des lois haïtiennes proviennent d’un exercice de copie du droit français. La mise en application du premier code d’instruction criminelle haïtienne remonte en 1835. Selon Me Blaise, ce code avait typiquement repris les mêmes éléments juridiques du droit pénal français. Aucune mention du concept « garde à vue » ne ...
Un tel Magistrat n'existe pas en droit haïtien. Une autre méprise est la référence à la « garde à vue 16 », alors que cette notion n'existe pas dans notre législation. La garde a vue est en principe, un délai qui joue exclusivement au bénéfice de la police. Fort de ces considérations, les arguments que nous venons d'établir seront ...
- Présentation du guide et de ses objectifs
- Liste des abréviations
- II. DEFINITIONS
- A. Définition de la « privation de liberté »
- VI. ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS
- 2. Brigade de protection des mineurs (voir les articles 101 à 103 des Règlements internes de la Police Nationale d’Haïti ainsi que les Directives 089 portant la création de la BPM)
- 4. Centre d’accueil de Carrefour (voir l’article 144 du Décret du 4 novembre 1983 sur le Ministère des Affaires Sociales et du Travail et les articles 12-21 et 33 de la Loi du 7 septembre 1961)
- 20 novembre 1961)
- 6. Fonctionnaires délégués à la liberté surveillée (voir les articles 34-35-36 et 37 de la Loi du 7 septembre 1961)
- 1. Avocat du mineur
- - Principes et bonnes pratiques de protection des personnes privées de liberté dans les Amériques
Ce guide s’adresse aux acteurs de la justice pour mineurs en conflit avec la loi. Il traite de la procédure applicable à la justice pénale des mineurs en Haïti ainsi que des normes nationales et internationales appropriées. Il constitue notamment un recueil des dispositions nécessaires aux acteurs juridiques afin de lutter contre la détention préve...
BPM : Brigade de protection des mineurs DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme IBESR : Institut du Bien-être Social et de Recherches MAST : Ministère des Affaires Sociales et du Travail MINUSTAH : Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti PNH : Police Nationale d’Haïti GUIDE DES BONNES PRATIQUES SUR LES MINEURS EN CON...
Les définitions qui suivent sont principalement tirées d’outils de droit international et elles sont donc applicables en Haïti comme ailleurs. Nous verrons toutefois que la définition de « mineur » peut varier d’un pays à l’autre et donc, nous reviendrons sur la définition qu’en donne Haïti dans la section 4.
D’après les Principes et bonnes pratiques de protection des personnes privées de liberté dans les Amériques, la privation de liberté est définie comme : « Une forme quelconque de détention, d’emprisonnement, d’institutionnalisation ou de garde d’une personne, pour des raisons d’assistance humanitaire, de traitement, de tutelle, de protection ou pou...
Les juridictions chargées de juger les mineurs en conflit avec la justice pénale devraient prononcer en priorité des mesures visant la protection du délinquant, son éducation surveillée, des mesures curatives comme le placement dans un centre psychiatrique ou médico-pédagogique, des mesures sociales visant la réhabilitation ou des mesures thérapeut...
La prise en charge du mineur en conflit avec la loi doit être assurée de manière systématique par les agents de la Brigade de protection des mineurs ou par leurs points focaux disséminés au sein des divers commissariats. Tout autre agent de police appelé à intervenir le premier accomplira les actes urgents de l’enquête et dressera un procès-verbal ...
Comme l’IBESR, le Centre d’accueil joue un rôle important dans le parcours du mineur en conflit avec la loi. Il est chargé de plusieurs tâches, dont : Accueillir les enfants difficiles, à conduite antisociale et délinquante, appréhendés par les agents de police (PNH) en général et les brigades de la sociale en particulier ; Préparer les dossiers de...
Il s’agit d’un magistrat professionnel dont on requerra les services pour les problèmes à caractère technique intéressant le Tribunal pour enfants. Il doit aussi servir d’agent de liaison entre le Ministre de la Justice, les Juges pour Enfants et les préposés à la solution juridique des problèmes de délinquance juvénile.
Ces fonctionnaires ont pour mission de coordonner l’action de la justice et des services sociaux au mieux de l’intérêt des mineurs. Lors d’un jugement ordonnant la liberté surveillée, le juge doit désigner les fonctionnaires délégués à la liberté surveillée du mineur dans les 24 heures du prononcé de la décision. Le fonctionnaire désigné a pour pri...
Quelle que soit l’étape à laquelle il intervient, l’avocat doit faire respecter les droits de l’enfant en conflit avec la loi. Il a pour responsabilité de : Veiller à ce que les droits de l’enfant ne soient pas violés ; S’assurer que ce soit un agent de la BPM qui s’occupe du dossier et assure le suivi ; Demander à la BPM de faire diligence et d’en...
Principe III : Liberté personnelle 1. Principe de base : Toute personne a droit à la liberté personnelle et à une protection contre tout type de privation illégale ou arbitraire de liberté. Le manque coactif de communication de personnes privées de liberté et la privation secrète de liberté sont en toutes circonstances interdites par la loi, parc...
Résumé analytique. Il y a aujourd’hui dans les prisons haïtiennes deux fois plus de détenus qu’en 1995. Près de 80 pour cent de ces détenus attendent une décision judiciaire. Pour la plupart d’entre eux, des semaines, voire des mois, s’écoulent avant qu’ils ne soient libérés ou jugés. Et, pour une proportion non ...
En vertu de cette disposition constitutionnelle, les agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) disposent d’un délai de 48h pour le déferrement, par-devant les autorités judiciaires, de la personne arrêtée et placée en garde-à-vue.5 Dans la pratique, en Haïti, la garde à vue correspond à la rétention d’une personne arrêtée, dans un centre de rétention au sein du ...
People also ask
Quels sont les principaux textes de lois haïtienne ?
Quels sont les critères pour le bon fonctionnement de la justice haïtienne ?
Quelle est la légalité de l' arrestation en Haïti ?
Qu'est-ce que l'article 276.2 de la Constitution haïtienne de 1987 ?
Détérioration du paysage des droits sociaux et économiques. Le rapport de septembre du Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) au Conseil de sécurité des Nations unies a montré que l'insécurité généralisée a gravement compromis les conditions sociales et économiques déjà désastreuses en Haïti.83. L'inflation a ...
