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English Translation of “RECOURS EN GRÂCE” | The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases.
Apr 12, 2002 · De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "recours en grâce" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
Fréquence d'apparition du mot « recours en grâce » dans le journal Le Monde. Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
en 1984, M. Jeyaretnam a été reconnu coupable d'utilisation frauduleuse de fonds appartenant à son parti, le Parti des travailleurs; du fait de sa condamnation, il a été déchu de son siège parlementaire et radié de l'ordre des avocats de Singapour; il a saisi le Privy Council de Londres pour contester sa radiation de l'ordre des avocats; en octobre 1988, le Privy Council a conclu que M ...
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "un recours en grâce" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
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Requête adressée au chef de l'État, soit directement, soit par l'intermédiaire du parquet, en vue d'obtenir la remise d'une peine ou sa commutation en une peine plus faible. Terme : recours en grâce n. m.
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