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6 days ago · Découvrez comment préparer et déposer un recours au Tribunal Administratif du Québec. Apprenez les étapes essentielles, de la collecte des preuves à la soumission des coordonnées, pour contester efficacement une décision et faire valoir vos droits.
Si vous pensez qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une municipalité devrait être différente, vous pouvez contester cette décision en faisant une requête (ou demande) écrite au Tribunal. C’est ce qu’on appelle « déposer un recours ».
Oct 25, 2023 · La solution qui s’offre à vous consiste à envoyer une lettre de contestation. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous expliquons comment bien rédiger une lettre de contestation, son rôle et son fonctionnement. Retrouvez également un modèle de lettre de contestation à la fin de cet article.
- Alice Pasquier
- Avant de Déposer Des Procédures à La Cour
- Demander Un Dédommagement
- Faire Exécuter Les Travaux Par Une Autre Personne
- Demander Que Vos Obligations soient réduites
- Ne Pas Exécuter Vos propres Obligations
- Mettre Fin Au Contrat
- À Quel Tribunal Devez-Vous Vous adresser ?
Avant de vous adresser à un juge, vous devez obligatoirement considérer d’autres moyensque le tribunal afin de régler votre conflit. Si vous avez déjà essayé de négocier, mais que la communication est difficile, vous pouvez faire appel à un médiateurpour vous aider. Le médiateur est une personne qui n’est pas là pour prendre position et décider qui...
Vous pouvez demander que l’autre personne vous paye un montant parce qu’elle refuse d’exécuter sa part du contrat ou qu’elle l’exécute mal . Vous pouvez aussi demander un montant d’argent pour les dommages et les inconvénients que vous avez subis. Cette demande, qu’on appelle des dommages-intérêts, peut être jointe à l’un ou l’autre des recours énu...
Si l’autre partie refuse d’exécuter les travaux, vous pouvez parfois les faire effectuer par quelqu’un d’autre. Vous demanderez alors d’être remboursé des coûts des travaux par la partie qui refusait de les faire. Vous devez aviser l’autre partie en lui faisant parvenir une mise en demeure avant de faire exécuter les travaux par quelqu’un d’autre. ...
Si vous voulez conserver votre contrat même si l’autre partie ne respecte pas toutes ses obligations, vous pouvez demander une réduction de vos propres engagements. Par exemple, demander une réduction de prix. Vous pouvez vous entendre avec l’autre partie pour réduire vos obligations, mais si ce n’est pas possible, vous pouvez aussi entreprendre un...
En principe, il faut toujours respecter ses engagements. Exceptionnellement, vous pouvez refuser d’accomplir votre part du contrat si l’autre partie ne respecte pas la sienne. Mais attention ! Les conditions suivantes doivent toutes être respectées. 1. D’abord, cette règle est valable uniquement dans les situations où l’autre partie doit exécuter s...
Si l’autre personne ne remplit pas ses obligations prévues au contrat, vous pouvez parfois mettre fin à votre contrat. Des conditions strictes doivent cependant être remplies: 1. Les raisons qui poussent l’autre à ne pas respecter ses engagements doivent être injustifiées. Ces raisons ne doivent pas être dues, par exemple, à votre faute ou à un évé...
Le tribunal où vous présenterez votre demande varie selon le montant en jeu: 1. 15 000 $ ou moins : division des petites créances de la Cour du Québec; 2. entre 15 000 $ et 74 999 $ : Cour du Québec; 3. entre 75 000 $ et 99 999 $ : Cour du Québec ou Cour supérieure, à votre choix; 4. 100 000$ et plus : Cour supérieure. Ensuite, vous devez détermine...
Si votre demande d’engagement a été refusée et si vous avez de bonnes raisons de croire qu’elle n’aurait pas dû l’être, vous pouvez contester la décision auprès de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ) .
À partir du moment où l'huissier vous remet la demande introductive d'instance accompagnée de l'avis d'assignation au défendeur, si vous désirez contester la demande, vous avez 15 jours pour produire une réponse ou pour demander à votre avocat de le faire.
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Comment contester une demandé d’engagement ?
Qu'est-ce que la lettre de contestation ?
Comment contester une demande d'instance?
Comment contester une demande de procès?
Combien de temps faut-il pour faire une demande d’engagement ?
Quel est l'objectif de la contestation ?
Contestation ou appel. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que nous avons rendue à l'égard d'un avis d'opposition, vous pouvez contester cette décision devant les tribunaux.
