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À partir du moment où l'huissier vous remet la demande introductive d'instance accompagnée de l'avis d'assignation au défendeur, si vous désirez contester la demande, vous avez 15 jours pour produire une réponse ou pour demander à votre avocat de le faire.
- Contestation de la demande
Contestation de la demande. Remplissez le Formulaire Réponse...
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6 days ago · Découvrez comment préparer et déposer un recours au Tribunal Administratif du Québec. Apprenez les étapes essentielles, de la collecte des preuves à la soumission des coordonnées, pour contester efficacement une décision et faire valoir vos droits.
Si vous êtes en désaccord avec une décision du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), vous pouvez soumettre une demande de réexamen administratif de cette décision.
Si vous pensez qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une municipalité devrait être différente, vous pouvez contester cette décision en faisant une requête (ou demande) écrite au Tribunal. C’est ce qu’on appelle « déposer un recours ».
Lorsqu’une poursuite est déposée contre vous et que vous pensez que la réclamation est injustifiée et que vous prétendez avoir vous-aussi une raison pour déposer une plainte à son égard, il vous sera possible de déposer une demande directement au sein de la contestation.
Aug 21, 2018 · À partir du moment où l’huissier vous remet la demande introductive d’instance accompagnée de l’avis d’assignation au défendeur, si vous désirez contester la demande, vous avez 15 jours pour produire une réponse ou pour demander à votre avocat de le faire.
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Contestation de la demande. Remplissez le Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) pour contester la réclamation du demandeur. Vous devrez payer les frais judiciaires requis pour que votre contestation soit reçue.
