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Prévoyez donc entre une demi-journée et une journée complète pour contester votre constat. Observez le déroulement des autres procès pour vous familiariser avec la mécanique du procès. Quand vous êtes appelé par le greffier, avancez-vous avec votre dossier.
Feb 8, 2024 · Si vous recevez un constat d’infraction que vous jugez non mérité, vous pouvez le contester en cour. Les conseils qui suivent vous aideront à mettre toutes les chances de votre côté pour gagner votre cause.
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande par écrit, au greffe du poursuivant. Cette demande peut être transmise par différents moyens : • Par dépôt aux comptoirs de service de la Cour municipale de Montréal ; • Par télécopieur (514 872-4692) ; • Par courriel : [email protected] Changement de plaidoyer
Comment demander un « 810 »? Il est parfois possible de demander un « 810 » sans avoir formellement porté plainte à la police ou lorsque la police n’a pas retenu une plainte. Pour faire cette demande, la personne devra se rendre au palais de justice de sa région. Elle doit remplir certains documents et expliquer la situation par écrit.
Qui peut déposer une demande selon l’article 810 du Code criminel? Lorsque vous souhaitez déposer une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, il est possible pour la personne ou tout autre individu agissant en son nom d’entamer la demande auprès d’un juge compétent. Bon à savoir!
Si vous pensez qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une municipalité devrait être différente, vous pouvez contester cette décision en faisant une requête (ou demande) écrite au Tribunal. C’est ce qu’on appelle « déposer un recours ».
Y a-t-il une raison valable de contester une contravention issue d'un radar photo ? Découvrez la validité des radars photo dans les infractions à l'excès de vitesse.
