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Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions ...
- Contestation de la demande
Remplissez le Formulaire Réponse à une demande aux petites...
- Contestation de la demande
La demande de rétractation de jugement se fait sous serment à l’aide du formulaire Pourvoi en rétractation de jugement (SJ-866) (PDF 495 Ko). La partie condamnée a 30 jours à partir de la connaissance du jugement pour transmettre sa demande au greffier. Aucune demande ne sera acceptée s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis le ...
Remplissez le Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) pour contester la réclamation du demandeur. Vous devrez payer les frais judiciaires requis pour que votre contestation soit reçue. Au même moment, vous pouvez déposer la liste des personnes que vous appellerez à témoigner. Vous devez également, dans un ...
Découvrez comment préparer et déposer un recours au Tribunal Administratif du Québec. Apprenez les étapes essentielles, de la collecte des preuves à la soumission des coordonnées, pour contester efficacement une décision et faire valoir vos droits.
1. décret, d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit (ex. : une règle de preuve de common law). 3. [Avis au procureur général - Demande de réparation en vertu de la Charte canadienne] - Le procureur s’assure du respect des articles 76 à 78 C.p.c. lorsqu’il est informé d’une demande de réparation pour une ...
Aug 21, 2018 · Les 11 étapes d’un procès civil. 1- La demande introductive d’instance. Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de ...
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