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Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier (voir Protégez-vous contre la fraude). Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par ...
- Étape 1
Votre soumission dactyloscopique électronique doit...
- Suspension Du Casier
Fiche d’information sur la suspension du casier. Apprenez ce...
- Guide Et Formulaires De Demande
Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du...
- Demander une suspension du casier
Peut présenter une demande de suspension du casier toute...
- Étape 1
- Vue d’ensemble
- En demande
- Services et renseignements
- Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions
- Collaborateurs
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Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.
•Suspension du casier liées au cannabis
•Guide et formulaires de demande pour la suspension du casier
•Mises à jour pour les demandeurs
•Formulaire de consentement pour les bureaux de députés
Qu'est-ce que la suspension du casier?
Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande.
Demande de suspension du casier
Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Qui peut demander une suspension du casier
Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.
Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d’au moins une autre infraction, lisez ces directives.
•Commission des libérations conditionnelles du Canada
Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier
Obtenez de judicieux conseils sur la façon d'éviter les erreurs couramment commises lors d'une demande de suspension du casier.
Protégez-vous de la fraude
Protégez-vous contre les informations fausses ou trompeuses qui circulent dans la sphère publique.
Fiche d’information sur la suspension du casier
Apprenez ce qu'est une suspension du casier, ses effets, les critères d'admissibilité, comment en faire la demande et d'autres informations utiles.
Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier. Veuillez noter le fait que tout informations manquantes ou ...
Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Commission des libérations conditionnelles du Canada, guide de demande de suspension du casier : instructions étape par étape et formulaires de demande. Variante du titre : Suspension du casier : Type de publication : Série : Langue [Français] Autres langues publiées : Format : Électronique : Note(s) Publié aussi en anglais sous le ...
Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne : reconnue coupable au Canada, en tant qu’adulte, d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral; et/ou reconnue coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants .
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1. Vérifier si vous êtes admissible 2. Remplir la demande 3. Vérifier et soumettre votre demande, puis payer les frais de traitement 4. Obtenir votre réhabilitation. Le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada contient un Guide de demande de suspension du casier et un Formulaire de demande de suspension du casier.
