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Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions ...
Autrement dit, vous n'êtes pas obligé d’être représenté par un avocat quand, par exemple : vous êtes poursuivi au civil ou au criminel. Toutefois, vous ne pouvez pas agir seul devant la cour si vous le faites au nom d'une entreprise ou d'un organisme. Vous êtes alors tenu d'être représenté par un avocat.
Aug 21, 2018 · Les 11 étapes d’un procès civil. 1- La demande introductive d’instance. Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de ...
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1. Introduction. Le processus judiciaire civil au Québec devant les tribunaux de droit commun est encadré principalement par le Code de procédure civile du Québec (ci-après C.p.c.). À travers le processus judiciaire, de la demande en justice jusqu’à l’exécution du jugement, plusieurs intervenants peuvent être impliqués.
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N’oubliez pas qu’avant de se rendre au Tribunal des droits de la personne, un dossier doit cheminer par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (à ce sujet, consultez notre article « Le Tribunal des droits de la personne – Description »). 1. La demande introductive d’instance.
