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Procédure. La procédure civile désigne l’ensemble des règles et des étapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. Il y a deux grandes étapes : la saisine du juge et le procès civil. Temps de lecture : 4 minutes. Trois grandes familles d’acteurs interviennent dans le cadre d’une procédure civile : les parties ...
Oct 21, 2024 · Nous vous présentons les informations à connaître. Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas. En ...
Jan 29, 2020 · La demande en justice a été simplifiée (décret du 11 décembre 2019). En cas de litige civil (exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés...), la justice peut être saisie de deux manières : par une assignation. par une requête remise ou adressée au greffe.
Nov 6, 2024 · Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous ...
Des modèles de lettre à adapter. Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif.
May 22, 2023 · Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties. Dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public.
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La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités. Elle concerne les décisions civiles ou pénales. Nous vous présentons les ...
