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1. www.quebec.ca › formulaires-modeles › proces-civilFormulaires et modèles – Procès civil | Gouvernement du Québec

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   Demande au tribunal en matière civile. Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.) Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098) Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855) Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique (SJ-1223) Demande d'inscription (à la Cour du Québec)

2. www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › systemeFormulaires et modèles en justice | Gouvernement du Québec

   www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › systeme

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   Consulter certains formulaires et modèles en matière d'administration judiciaire. Consulter les formulaires et modèles mis à la disposition des citoyens.

3. coursuperieureduquebec.ca › modeles-de-proceduresFormulaires | Modèles de procédures | Cour supérieure du ...

   coursuperieureduquebec.ca › modeles-de-procedures

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   Présentation de la Cour; Mot de bienvenue de la juge en chef; Liste des juges; Compétences; Décisions de la Cour; Règlements de procédure; Publications; Division de Montréal. Directives et annexes; Communiqués; Formulaires; Districts judiciaires. Montréal; Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) Bedford (Cowansville) Bedford (Granby ...

4. www.caij.qc.ca › modeles-et-formulairesModèles et formulaires - CAIJ

   www.caij.qc.ca › modeles-et-formulaires

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   Les modèles et formulaires mis à votre disposition sont en lien avec la procédure civile et pénale, le droit familial, les successions, la sécurité routière, etc. Une collection de document de référence est aussi disponible en matière d’administration ou de succession. Explorez les modèles et formulaires.

5. www.quebec.ca › proces-civil › etapes-proces-civilÉtapes d'un procès civil | Gouvernement du Québec

   www.quebec.ca › proces-civil › etapes-proces-civil

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   Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions ...

6. coursuperieureduquebec.ca › division-de-quebecFormulaires | Division de Québec | Cour Supérieure du Québec ...

   coursuperieureduquebec.ca › division-de-quebec

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   Divers. Formulaire de demande conjointe CRA (format Word) Formulaire de demande conjointe CRA (format PDF) Division de Québec, avis de présentation d'une demande à la juge en chef associée (transfert d'instruction (48), gestion particulière (157), préférence (20 RpcCS-DQ))

7. People also ask

   Comment contester une demande de procès?

   • Lorsque le défendeur indique dans sa réponse son intention de contester votre demande, vous devez convenir avec lui des points importants pour la suite du procès. Selon la loi, vous êtes tenu de coopérer pour établir le protocole de l'instance (auparavant appelé l'entente sur le déroulement de l'instance).

   Gouvernement du Québec - Ministère de la justice

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   Comment faire une demande en justice?

   • Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.

   Gouvernement du Québec - Ministère de la justice

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   Comment se déroule un procès civil?

   • Habituellement, le procès civil se déroule devant un juge seul. Les audiences sont publiques dans la plupart des cas, sauf lorsque la loi établit le huis clos, par exemple en matière familiale, ou lorsque le tribunal l'ordonne.

   Gouvernement du Québec - Ministère de la justice

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   Quels sont les avis de présentation d'une demande à la juge en chef associée ?

   • Division de Québec, avis de présentation d'une demande à la juge en chef associée (transfert d'instruction (48), gestion particulière (157), préférence (20 RpcCS-DQ)) Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale)

   Formulaires | Division de Québec | Cour Supérieure du Québec - cour

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   Comment obtenir une copie du jugement?

   • Une fois la décision du juge rendue, chaque partie en cause reçoit une copie du jugement. Vous pouvez en obtenir une copie additionnelle en vous présentant au greffe civil du palais de justice, ou en faisant une demande par écrit ou par téléphone.

   Gouvernement du Québec - Ministère de la justice

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   Comment faire une demande de poursuite?

   • Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres).

   Gouvernement du Québec - Ministère de la justice

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8. courdappelduquebec.ca › modeles-de-procedureModèles de procédure - Cour d'appel du Québec

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   AVERTISSEMENT : Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un ...