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Demande au tribunal en matière civile. Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.) Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098) Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855) Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique (SJ-1223) Demande d'inscription (à la Cour du Québec)
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Présentation de la Cour; Mot de bienvenue de la juge en chef; Liste des juges; Compétences; Décisions de la Cour; Règlements de procédure; Publications; Division de Montréal. Directives et annexes; Communiqués; Formulaires; Districts judiciaires. Montréal; Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) Bedford (Cowansville) Bedford (Granby ...
Les modèles et formulaires mis à votre disposition sont en lien avec la procédure civile et pénale, le droit familial, les successions, la sécurité routière, etc. Une collection de document de référence est aussi disponible en matière d’administration ou de succession. Explorez les modèles et formulaires.
Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise. Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions ...
AVERTISSEMENT : Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un ...
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Le guide Comment se préparer pour la cour – en matière civile s’adresse à la fois au demandeur (la personne qui en poursuit une autre) et au défendeur (la personne qui se fait poursuivre). Depuis 1978, la Fondation a pour mission de contribuer à l’avancement du droit et au soutien d’une relève juridique diversifi ée pour une ...
