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1. www.quebec.ca › formulaires-modeles › proces-civilFormulaires et modèles – Procès civil | Gouvernement du Québec

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   Demande au tribunal en matière civile. Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.) Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098) Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855) Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique (SJ-1223) Demande d'inscription (à la Cour du Québec)

2. www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › systemeFormulaires et modèles en justice | Gouvernement du Québec

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   Conflit de travail à Postes Canada: consultez la liste des chèques qui seront distribués par le gouvernement du Québec durant le conflit de travail. Accueil Justice et état civil

3. coursuperieureduquebec.ca › modeles-de-proceduresFormulaires | Modèles de procédures | Cour supérieure du ...

   coursuperieureduquebec.ca › modeles-de-procedures

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   Présentation de la Cour; Mot de bienvenue de la juge en chef; Liste des juges; Compétences; Décisions de la Cour; Règlements de procédure; Publications; Division de Montréal. Directives et annexes; Communiqués; Formulaires; Districts judiciaires. Montréal; Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) Bedford (Cowansville) Bedford (Granby ...

4. www.caij.qc.ca › modeles-et-formulairesModèles et formulaires - CAIJ

   www.caij.qc.ca › modeles-et-formulaires

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   Des domaines de droit variés. Les modèles et formulaires mis à votre disposition sont en lien avec la procédure civile et pénale, le droit familial, les successions, la sécurité routière, etc. Une collection de document de référence est aussi disponible en matière d’administration ou de succession.

5. www.quebec.ca › proces-civil › etapes-proces-civilÉtapes d'un procès civil | Gouvernement du Québec

   www.quebec.ca › proces-civil › etapes-proces-civil

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   faire valoir des aveux (de la part de la partie adverse); présenter un élément matériel (un objet). S'il s'agit de prouver un simple fait, tous les moyens de preuve sont admis. Toutefois, s'il s'agit d’un document juridique (un bail, un contrat de prêt, une donation, etc.), la loi considère que l'écrit est la meilleure preuve.

6. courdappelduquebec.ca › modeles-de-procedureModèles de procédure - Cour d'appel du Québec

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   Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675 (1) a) (ii) C.cr.) Fichier PDF : Fichier Word: 27 mai 2024 . Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (art. 839 C.cr.) Fichier PDF: Fichier Word: 27 mai 2024

7. People also ask

   Comment contester une demande de procès?

   • Lorsque le défendeur indique dans sa réponse son intention de contester votre demande, vous devez convenir avec lui des points importants pour la suite du procès. Selon la loi, vous êtes tenu de coopérer pour établir le protocole de l'instance (auparavant appelé l'entente sur le déroulement de l'instance).

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   Comment faire une demande en justice?

   • Les demandes en justice sont intentées au moyen d'une procédure écrite appelée « demande introductive d'instance ». C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.

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   Comment se déroule un procès civil?

   • Habituellement, le procès civil se déroule devant un juge seul. Les audiences sont publiques dans la plupart des cas, sauf lorsque la loi établit le huis clos, par exemple en matière familiale, ou lorsque le tribunal l'ordonne.

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   Comment obtenir une copie du jugement?

   • Une fois la décision du juge rendue, chaque partie en cause reçoit une copie du jugement. Vous pouvez en obtenir une copie additionnelle en vous présentant au greffe civil du palais de justice, ou en faisant une demande par écrit ou par téléphone.

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   Comment faire une demande de poursuite?

   • Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres).

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   Quel est le rôle d’un demandeur?

   • Le demandeur (ou son avocat) est entendu avant la partie défenderesse (soit la personne poursuivie ou son avocat). Chaque partie tentera d’être la plus convaincante possible dans son exposé des faits et de ses prétentions.

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8. fondationdubarreau.qc.ca › assets › documentsComment en matière civile se préparer pour la cour

   fondationdubarreau.qc.ca › assets › documents

   Avant de faire une demande en justice Des options pour régler Faire une demande en • justice (la demande introductive d’instance) 35 Comprendre la notification 36 Trouver les bons documents 38 Établir un calendrier 38 40 42 Monter son propre dossier 43 Demander au juge de trancher des désaccords 43 44 45 Participer à une conférence de ...