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Fiche d’information sur la suspension du casier. Apprenez ce qu'est une suspension du casier, ses effets, les critères d'admissibilité, comment en faire la demande et d'autres informations utiles. Date de modification : 2024-11-15. Suspension du casier.
Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier. Veuillez noter le fait que tout informations manquantes ou ...
Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne : reconnue coupable au Canada, en tant qu’adulte, d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral; et/ou reconnue coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants .
Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant. Vous n’avez qu’à suivre les instructions étape par étape fournies dans le présent guide et payer les frais de service de 657 ...
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
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La Commission des libérations conditionnelles du Canada gère toutes les suspensions de casiers judiciaires, y compris celles liées au cannabis. Si vous avez des questions sur une demande de suspension de casier, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles. Vous n'avez pas à demander de suspension de casier ...
