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1. www.canada.ca › services › suspension-du-casierSuspension du casier - Canada.ca

   www.canada.ca › services › suspension-du-casier

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   Suspension du casier. Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.

2. www.canada.ca › fr › commission-liberationsGuide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la ...

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.

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     Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

     Sep 27, 2018

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     Tutoriel Demande de Casier Judiciaire sur www.service-public.bj

     Aug 3, 2020

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     Comment faire une demande d'extrait de casier judiciaire

     Aug 26, 2019

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4. www.canada.ca › fr › commission-liberationsAvant de demander une suspension du casier - Canada

   www.canada.ca › fr › commission-liberations

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   Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier (voir Protégez-vous contre la fraude).

5. publications.gc.ca › collections › collection_2019Guide de demande de suspension du casier et formulaires

   publications.gc.ca › collections › collection_2019

   Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

6. publications.gc.ca › collections › collection_2019Guide de demande de suspension du casier - publications.gc.ca

   publications.gc.ca › collections › collection_2019

   Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

7. educaloi.qc.ca › capsules › la-suspension-du-casierLa suspension du casier judiciaire : obtenir un pardon

   educaloi.qc.ca › capsules › la-suspension-du-casier

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   Les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire dès maintenant sans attendre 5 à 10 ans. La demande est gratuite et peut être faite en utilisant un formulaire disponible sur le site du Gouvernement du Canada.

8. People also ask

   Comment faire une demande de suspension du casier ?

   • Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande. Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.

   Suspension du casier - Canada.ca

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html

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   Qu'est-ce que la suspension du casier judiciaire ?

   • La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois, l’occasion de réintégrer la société. Il permet de retirer du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) les renseignements liés à vos condamnations.

   Guide de demande de suspension du casier et formulaires

   publications.gc.ca/collections/collection_2019/clcc-pbc/PS94-9-2019-3-fra.pdf

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   Quand la commission peut-elle accorder une suspension du casier judiciaire ?

   • La Commission n’est pas obligée d’accorder la suspension du casier judiciaire sauf si la demande concerne une infraction de possession simple de cannabis seulement. Pour accorder une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que la personne : a démontré que le pardon aiderait sa réadaptation dans la société.

   La suspension du casier judiciaire : obtenir un pardon

   educaloi.qc.ca/capsules/la-suspension-du-casier-judiciaire-obtenir-un-pardon/

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   Comment demander une suspension du casier de cannabis ?

   • Pour en savoir plus. Si vous avez été déclaré (e) coupable de possession simple de cannabis et d'au moins une autre infraction, lisez ces directives. Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

   Demande de suspension du casier - Canada.ca

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/demande-de-suspension-du-casier.html

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   Quelle est la durée de la suspension du casier ?

   • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.

   Guide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension

   www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html

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   Quels sont les frais pour suspendre un cassier judiciaire ?

   • La demande de suspension du cassier comporte des frais. Vous devez aussi assumer les frais pour obtenir vos empreintes digitales, une copie de votre casier judiciaire, des documents de la cour et de la police locale. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.

   La suspension du casier judiciaire : obtenir un pardon

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9. spvm.qc.ca › fr › FichesSuspension de casier - Service de police de la Ville de ...

   spvm.qc.ca › fr › Fiches

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   Avant d’entreprendre toute démarche, veuillez consulter le site internet de la CLCC afin de connaître les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.