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  1. fin.canada.ca › drleg-apl › 2023Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le ...

    Les présentes notes explicatives ont pour objet de faciliter la compréhension des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs ...

  2. fin.canada.ca › drleg-apl › 2022Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ...

    Le nouveau paragraphe 5(3.1) de l'annexe de la Loi sur la SADC introduit une nouvelle règle de l'assurance-dépôts pour les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui reflète celles des paragraphes 5(1) à (5) de l'annexe de la Loi sur la SADC.

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  4. laws-lois.justice.gc.ca › fra › loisLoi de l’impôt sur le revenu - Site Web de la législation ...

    Loi de l’impôt sur le revenu. 1 - Titre abrégé; 2 - PARTIE I - Impôt sur le revenu. 2 - SECTION A - Assujettissement à l’impôt; 3 - SECTION B - Calcul du revenu. 3 - Règles fondamentales; 5 - SOUS-SECTION A - Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi. 5 - Règles fondamentales; 6 - Éléments à inclure; 8 - Déductions

  5. www.canada.ca › fr › ministere-financesInitiative de réglementation : Propositions législatives et ...

    • Titre Définitif Ou provisoire de L'initiative de Réglementation
    • Description de l'objectif
    • Possibilités de Consultation Publique

    Propositions législatives et règlementaires relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes législatifs

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    Un régime fiscal équitable et efficient est essentiel à toute économie qui fonctionne pour tout le monde, rendant ainsi la vie plus abordable pour la classe moyenne du Canada et les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Pour appuyer cet objectif, le gouvernement du Canada demande régulièrement les commentaires du public au sujet de propos...

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    Les détails des initiatives sont disponibles dans le budget de 2019, dans les renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales. Les Canadiens ont été consultés sur les ébauches de propositions législatives dans le cadre d'une consultation annoncée dans un communiqué de presse le 30 juillet 2019. Les parties intéressées ont été invitées à fai...

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  6. www.canlii.org › fr › caLRC 1985, c 1 (5e suppl) | Loi de l'impôt sur le revenu - CanLII

    Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) (Projet de loi C-9, sanctionné le 2020-11-19)

  7. turboimpot.intuit.ca › info › loi-de-limpot-sur-leLoi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral du Canada

    Aug 30, 2016 · Le site Web de la législation (Justice) propose à la consultation une refonte de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que d’autres lois fédérales. « Refonte », dans ce cas-ci, signifie que l’on a inclus les modifications de mise à jour du texte original de la loi.

  8. People also ask

  9. www.canada.ca › fr › agence-revenuAugmenter ou réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source

    Comment faire. Pour faire augmenter l'impôt sur le revenu retenu à la source, l'employé doit remplir les formulaires TD1 révisés. Apprenez-en plus : Obtenir les formulaires TD1 remplis par un particulier. Un employé veut faire réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source