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Les présentes notes explicatives ont pour objet de faciliter la compréhension des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs ...
Vous devez normalement déclarer le gain en capital résultant de la transformation de votre résidence principale en un bien servant à gagner un revenu de location ou d'entreprise dans l'année d'imposition au cours de laquelle le changement d'usage a lieu.
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.
En règle générale, vous pouvez effectuer une demande de remboursement ou une demande de modification pour faire diminuer votre solde à payer en modifiant une déclaration de revenus pour une année d'imposition qui se termine dans l'une des dix années civiles précédant cette demande.
Plusieurs des lois et des règlements qui guident Revenu Québec dans l'accomplissement de sa mission relèvent de l'autorité de la ou du ministre du Revenu. Ces lois et règlements figurent dans les listes des lois et des règlements appliqués en totalité ou appliqués en partie par Revenu Québec.
Jan 12, 2023 · Depuis le 1 er janvier 2023, le gain réalisé sur la revente d’un immeuble résidentiel dans les 12 mois suivant son achat sera entièrement imposable à titre de revenu ordinaire au lieu d’être imposé à titre de gain en capital ou d’être exonéré d’impôt au titre de l’exemption pour résidence principale.
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« indemnité de remplacement du revenu » désigne une prestation versée en vertu d’un régime public d’indemnisation aux fins de compenser soit l’incapacité totale ou partielle d’une personne à exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi ou à exploiter une entreprise, seule ou comme associée y participant ...
