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Une ordonnance restrictive est un type d' ordonnance judiciaire rendue par la Cour de la famille qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour juge approprié, notamment de se rendre à certains endroits, ou d'entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes.
La marche à suivre pour demander une ordonnance restrictive dépend de votre situation. Vous pouvez : présenter une requête au tribunal – profitez-en pour demander les autres ordonnances en droit de la famille dont vous avez besoin;
Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des « motifs raisonnables » de craindre pour votre sécurité ou celle des enfants dont vous avez les responsabilités décisionnelles.
Un ordre de restriction, aussi appelé ordonnance restrictive, est un ordre qui permet d’assurer votre sécurité et celle de vos enfants. L’ordre de restriction interdit à votre conjointe ou conjoint violent de faire certaines choses.
Vous pouvez obtenir rapidement une ordonnance de protection en matière civile. De plus, le tribunal peut la délivrer d’urgence. C’est à vous de démontrer que la situation est urgente.
Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir de l'aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d'actes criminels.
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Vous êtes dans une situation où vous devez avoir des contacts avec la personne suspecte ou accusée, comme une garde partagée d’enfants? Il est possible que vous souhaitiez communiquer avec elle dans certaines circonstances, à condition que vous débutiez la communication ou que vous y consentiez.
