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Si vous êtes un adulte et que vous avez un casier judiciaire, vous trouverez ci-dessous de l'information sur les options qui s'offrent à vous. Comment demander une suspension du casier (anciennement appelée une réhabilitation)
Le programme de retrait automatisé de casiers judiciaires (RACJ) est un programme automatisé par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu'elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont ...
- Qu’est-ce qu’un Casier judiciaire?
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En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. Le casier judiciaire de la GRC comprend la liste des accusations et des condamnatio...
Si vous recevez une absolution, vous aurez aussi un casier judiciaire indiquant que vous avez été déclaré coupable. Mais la GRC retirera automatiquement cette mention : 1. après un an si vous avez reçu une absolution inconditionnelle. 2. après trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation, si vous avez reçu une absolution conditionnelle. Da...
Il se peut que de l’information sur vous ou sur les accusations portées contre vous demeure disponible dans les postes de police, dans les cours de justice et à la GRC même si vous avez reçu: 1. une absolution 2. un acquittement (si vous avez été déclaré non coupable) 3. un retrait des accusations ou un arrêt des procédures Dans ces trois situation...
Une personne peut plaider coupable ou être déclarée coupable d’une infraction criminelle. Elle reçoit alors une ou plusieurs peines. Par exemple, une amende, une probation avec des conditions à respecter ou une peine d’emprisonnement. Elle aura un casier judiciaire.
Jan 11, 2012 · Informé de l’octroi du pardon par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le ministère de la Justice du Québec (MJQ), qui contrôle le contenu du Plumitif pénal, retirera automatiquement l’accès au dossier dans lequel le pardon a été obtenu.
Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier. Votre demande sera évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel qu’indiqué ci-dessus.
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Les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire dès maintenant sans attendre 5 à 10 ans. La demande est gratuite et peut être faite en utilisant un formulaire disponible sur le site du Gouvernement du Canada.
