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Nov 4, 2020 · À quoi s’attendre en cas de refus. Avant de prendre une décision, le ministère ou l’organisme public est obligé de considérer l’ensemble des informations au dossier. Il doit aussi appliquer toutes les règles qu’exige votre situation. Un refus doit généralement vous être communiqué par écrit. Cette réponse doit être concise ...
Mar 24, 2023 · Dans le cadre d’une demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) peut envoyer un avis d’intention de refus s’il y a des documents manquants ou si les conditions d’obtention du CAQ ne sont pas toutes respectées.
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Remplissez le Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) pour contester la réclamation du demandeur. Vous devrez payer les frais judiciaires requis pour que votre contestation soit reçue. Au même moment, vous pouvez déposer la liste des personnes que vous appellerez à témoigner.
Pour toute insatisfaction liée à votre processus d’admission à une profession ou d’obtention d’un permis d’exercice, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions. Le Commissaire a le rôle de recevoir et d’examiner toutes les plaintes de manière ...
L’utilisation du formulaire est obligatoire. Celui-ci doit être rempli et signé. Sinon, nous pourrions refuser de traiter votre demande de réexamen. Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez : Préciser la décision que vous contestez; Décrire le motif sur lequel vous vous appuyez pour demander un réexamen.
L’administration gouvernementale a l’obligation d’agir de manière équitable et avec justice lorsqu’elle prend une décision à votre endroit. Voici donc les principaux droits que les ministères et les organismes publics doivent respecter lorsqu’ils prennent une décision individuelle qui vous concerne. De manière générale, si vous croyez que l’un de vos droits n’a pas été ...
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Jul 19, 2023 · Une intention de refus est un avis délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) dans le cadre d’une demande de sélection permanente (Certificate de Sélection du Québec ou CSQ) ou temporaire (Certificat d’Acceptation du Québec ou CAQ). Il survient à l’étape de la décision, après que l’agent attitré au dossier ait passé en ...
