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Note marginale : Ordonnance de mise en liberté sans conditions 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans ...
- Code Criminel
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 -...
- Loi Sur La Protection De L'information
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- Loi Sur Le Cannabis
Règlements pris en vertu de cette loi. Cannabis destiné à...
- Code Criminel
- L’accusé Qui comparait détenu peut Demander Une Enquête Sur La Remise en Liberté
- Liberté Ou détention : C’Est Le Juge Qui décide
- Le Déroulement de l’enquête Sur La Remise en Liberté
Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue par les policiers, elle doit être amenée devant un juge le plus rapidement possible. Cela s’appelle la comparution. Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en ...
À la fin de l’enquête sur la remise en liberté, le juge décide si l’accusé est libéré ou détenu jusqu’à la fin de son procès. Si l’accusé est libéré, il aura généralement des conditions à respecter jusqu’à son procès. Par exemple : 1. ne pas communiquer avec la victime ou d’autres personnes en lien avec l’infraction, 2. ne pas se trouver dans certa...
Le procureur présente d’abord sa preuve
Lors de l’enquête sur la remise en liberté, c’est habituellement le procureur qui doit démontrer au juge que l’accusé doit rester détenu jusqu’à son procès. Exceptionnellement, c’est parfois l’accusé qui doit convaincre le juge qu’il devrait être remis en liberté. C’est le cas, par exemple, s’il a commis certains crimes comme le trafic de drogue ou s’il faisait déjà l’objet d’accusations criminelles et qu’il était obligé de respecter des conditions. Le procureur doit résumer au juge les crime...
L’accusé peut répliquer et offrir une « caution »
Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l’accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l’accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l’accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu’il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l’accusé soumettent ensuite leurs...
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
Ordonnance de mise en liberté sans conditions. 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l ...
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
la population risque de ne pas être en sécurité si vous êtes en liberté. Dans ce dernier cas, le juge croit que vous pouvez : commettre d'autres crimes; détruire la preuve; importuner la personne victime ou les témoins. Conditions de votre libération. Le juge peut autoriser votre libération sous certaines conditions.
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Qu'est-ce que l'ordonnance de mise en liberté ?
Qu'est-ce que le juge de paix doit convaincre avant de rendre une ordonnance ?
Qu'est-ce que l'enquête sur la remise en liberté ?
Qu'est-ce que l'enquête sur la mise en liberté ?
Quels sont les moyens de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire ?
Quand le juge de paix peut-il ordonner de s'abstenir de communiquer ?
515 [omis (1)] Ordonnance de mise en liberté avec conditions (2) Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :
