Search results
Jun 8, 2024 · La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi.
La Charte est une loi québécoise qui protège vos principaux droits et libertés. C'est une loi fondamentale que toutes les autres lois québécoises doivent respecter dans la plupart des cas. Elle a comme principal objectif d'harmoniser les rapports des personnes entre elles et avec leurs institutions: elle s'applique autant aux relations entre l'État et les individus qu'aux relations ...
- Garantie Des Droits et Libertés – Article 1
- Libertés Fondamentales – Article 2
- Droits Démocratiques – Articles 3 à 5
- Liberté de Circulation et d'établissement – Article 6
- Garanties Juridiques – Articles 7 à 14
- Droits à l'égalité – Article 15
- Langues officielles Du Canada – Articles 16 à 22
- Droits à L'instruction Dans La Langue de La minorité – Article 23
- Recours – Article 24
- Dispositions générales – Articles 25 à 31
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui y sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La Charte protège les droits et libertés fondamentaux...
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : 1. a) liberté de conscience et de religion; 2. b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; 3. c) liberté de réunion pacifique; 4. d) liberté d'association. Aux termes de l'article 2 de la Charte, les Canadien...
Liberté de circulation
6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
Liberté d'établissement
1. (2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit : 1.1. a) de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province; 1.2. b) de gagner leur vie dans toute province.
Restriction
1. (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés : 1.1. a) aux lois et usages d'application générale en vigueur dans une province donnée, s'ils n'établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle; 1.2. b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l'obtention des services sociaux publics.
Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Programmes de promotion sociale
1. (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. L'article 15 de la Charte énonce clairement que toutes les personnes au Canada – sans distinction de race, de religion, d'origine nationale ou ethnique, de...
Langue d'instruction
23. (1) Les citoyens du Canada : 1. a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, 2. b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfant...
Continuité d'emploi de la langue d'instruction
1. (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.
Justification par le nombre
1. (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province : 1.1. a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; 1.2. b) comprend, lorsque le nombre de ces enfant...
Recours en cas d'atteinte aux droits et libertés
24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
Irrecevabilité d'éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l'administration de la justice
1. (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. L'article 24 porte sur l'intervention des tribunaux s'il y a eu négation des droits garantis à une personne par...
La Charte des droits et libertés de la personne en bref 9 Le statut quasi constitutionnel de la Charte lui confère une primauté sur les autres lois. > L’article 52 de la Charte prévoit expressément la prépondérance de ses articles 1 à 38 sur les autres lois : 52. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte,
La Charte des droits et libertés du Québec protège les droits des personnes notamment en ce qui a trait à l'égalité et au respect de la dignité. Passer au contenu English
Lire en ligne texte officiel modifier Ne doit pas être confondu avec Charte canadienne des droits et libertés . La Charte des droits et libertés de la personne , aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l' Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa . Elle ...
People also ask
Qu'est-ce que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ?
Quels sont les droits de la Charte ?
Quels sont les droits et libertés garantis par la Charte ?
Quels sont les principes de la Charte québécoise ?
Quels sont les articles de la charte protégeant un droit ou une liberté ?
Qu'est-ce que la charte de droit privé ?
Ce document est une version simplifiée la Charte des droits et libertés de la personne qui explique les articles de la Loi dans un langage simple et à l’aide d’exemples pour permettre une meilleure compréhension des libertés et droits fondamentaux; du droit à l’égalité (non-discrimination); des droits politiques, des droits judiciaires ainsi que des droits économiques et sociaux.
