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Mar 7, 2012 · C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etatdans un arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg. Le commissaire du gouvernementLatournerie évoque à propos de la force majeure que c'est un évènement qui ne peut ni se prévoir,ni se conjurer.
Article 1er : La Compagnie des Tramways de Cherbourg est renvoyée devant le Conseil de Préfecture pour qu’il y soit procédé : 1° à la fixation définitive de l’indemnité afférente à la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, en conformité des règles posées par la présente décision ; 2° à l’examen au fond de la demande d’indemnité afférente à la période ...
Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au ...
2 days ago · Autres concessions de l'industrie. À ce sujet, le Conseil québécois sur le tabac et la santé ajoute que les trois compagnies verseront 2,521 milliards de dollars pour indemniser, dans les neuf ...
Feb 17, 2020 · DECIDE : Article 1 er : La Compagnie des Tramways de Cherbourg est renvoyée devant le Conseil de Préfecture pour qu’il y soit procédé : 1° à la fixation définitive de l’indemnité afférente à la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, en conformité des règles posées par la présente décision ; 2° à l’examen au fond ...
- Conseil D'état
Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au ...
DECIDE : Article 1 er : La Compagnie des Tramways de Cherbourg est renvoyée devant le Conseil de Préfecture pour qu’il y soit procédé : 1° à la fixation définitive de l’indemnité afférente à la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, en conformité des règles posées par la présente décision ; 2° à l’examen au fond ...
