Search results
Mar 7, 2012 · C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etatdans un arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg. Le commissaire du gouvernementLatournerie évoque à propos de la force majeure que c'est un évènement qui ne peut ni se prévoir,ni se conjurer.
Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au ...
Feb 17, 2020 · DECIDE : Article 1 er : La Compagnie des Tramways de Cherbourg est renvoyée devant le Conseil de Préfecture pour qu’il y soit procédé : 1° à la fixation définitive de l’indemnité afférente à la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, en conformité des règles posées par la présente décision ; 2° à l’examen au fond ...
- Conseil D'état
N° 89655 01000 01001. Publié au Recueil Lebon. Lecture du 9 décembre 1932. REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société ...
DECIDE : Article 1 er : La Compagnie des Tramways de Cherbourg est renvoyée devant le Conseil de Préfecture pour qu’il y soit procédé : 1° à la fixation définitive de l’indemnité afférente à la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, en conformité des règles posées par la présente décision ; 2° à l’examen au fond ...
- Conseil D'état
Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est …Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu’il plaise au ...
People also ask
Pourquoi Cherbourg est connu ?
Qu'est-ce que la Compagnie des tramways de Cherbourg ?
Que faire à Cherbourg ?
Quelle est la différence entre Cherbourg et Cotentin ?
Qui a vécu à Cherbourg ?
Qui est le directeur du site de Cherbourg ?
CE Ass. 9 décembre 1932 Compagnie de tramways de Cherbourg. Considérant que les trois requêtes susvisées de la Compagnie des Tramways de Cherbourg sont relatives aux demandes d'indemnité pour charges extracontractuelles formées par la Compagnie contre la Ville de Cherbourg ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ...
