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Mar 7, 2012 · Si l'élément est irrésistible alors l'administration contractante pourra résilier le contrat en invoquant la force majeure. C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etatdans un arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg.
Article 1er : La Compagnie des Tramways de Cherbourg est renvoyée devant le Conseil de Préfecture pour qu’il y soit procédé : 1° à la fixation définitive de l’indemnité afférente à la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, en conformité des règles posées par la présente décision ; 2° à l’examen au fond de la demande d’indemnité afférente à la période ...
Considérant que la Compagnie des tramways de Cherbourg, invoquant les principes ci-dessus rappelés, a saisi le conseil de préfecture de demandes d'indemnités pour charges extracontractuelles afférentes à la période de 1916 à 1926 ; que le conseil, après avoir ordonné une expertise pour la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, à l'effet de rechercher la limite extrême des ...
N° 89655 01000 01001. Publié au Recueil Lebon. Lecture du 9 décembre 1932. REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société ...
Feb 17, 2020 · Considérant que la Compagnie des tramways de Cherbourg, invoquant les principes ci-dessus rappelés, a saisi le conseil de préfecture de demandes d’indemnités pour charges extracontractuelles afférentes à la période de 1916 à 1926 ; que le conseil, après avoir ordonné une expertise pour la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, à l’effet de rechercher la limite extrême ...
- Conseil D'état
CE Ass. 9 décembre 1932 Compagnie de tramways de Cherbourg. Considérant que les trois requêtes susvisées de la Compagnie des Tramways de Cherbourg sont relatives aux demandes d'indemnité pour charges extracontractuelles formées par la Compagnie contre la Ville de Cherbourg ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ...
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Considérant que la Compagnie des tramways de Cherbourg, invoquant les principes ci-dessus rappelés, a saisi le conseil de préfecture de demandes d’indemnités pour charges extracontractuelles afférentes à la période de 1916 à 1926 ; que le conseil, après avoir ordonné une expertise pour la période du 18 juin 1921 au 16 septembre 1922, à l’effet de rechercher la limite extrême ...
