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- Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg.
fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l'Union_européenne
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Qui est le juge de la Cour supérieure?
Généralement, les dossiers judiciaires des matières civile, criminelle et pénale sont publics. Aucune autorisation n’est nécessaire pour consulter un dossier judiciaire. Toutefois, dans certains cas, l’accès peut vous être refusé si le dossier est confidentiel ou classé à accès restreint.
Si vous désirez connaître le moment de votre audience, vous pouvez consulter en ligne les extraits des rôles d’audience . Ce service en ligne vous donne accès à seulement une partie des rôles civils et pénaux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Feb 8, 2024 · Au Québec, le système de gestion des dossiers judiciaires s'appelle « les plumitifs ». Ils sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n’importe quel palais de justice de la province (coordonnées des palais).
Le plumitif est le registre informatisé donnant accès à l'historique des différents dossiers judiciaires de nature civile, criminelle ou pénale que l'on peut retrouver dans les greffes des Palais de justice du Québec et ce, depuis l'informatisation des dossiers qui a commencé entre 1975 et 1985 selon les districts.
3 days ago · Valérie Gonthier. Une serveuse qui a tué un client intoxiqué d'un coup de poing à la sortie d’un bar de danseuses évitera un séjour derrière les barreaux, vient de trancher un juge.
25, boulevard La Fayette, 2 e étage. Longueuil (Québec) Itinéraire. Pour savoir si vous devez vous y présenter pour une audience, veuillez consulter votre avis de convocation. Prenez note qu’aucun service n’est offert à ce point de service de justice.
5 days ago · Meurtre de Luc Lafontaine : Nicolas Côté recevra sa sentence fin novembre. Nicolas Côté, qui a grandi à Saint-Hubert, est jugé au palais de justice de Longueuil. (Photo : Le Reflet – Guillaume Gervais) Les plaidoiries dans le dossier de Nicolas Côté, coupable du meurtre non prémédité de Luc Lafontaine en octobre 2022, se sont ...
