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La loi prévoit que le ministre peut assister les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs démarches entourant une demande à la Cour supérieure afin qu’elle ordonne l’exhumation. La loi prévoit aussi qu’une personne peut porter plainte au ministre en cas d’insatisfaction quant aux services reçus lors de ses
Ce projet de loi : a été présenté à la 42 e législature, 1 re session. Étapes de cheminement. Signification des termes utilisés : Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape) À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
Jun 3, 2021 · QUÉBEC, le 3 juin 2021 /CNW Telbec/ - Le projet de loi n o 79 : Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, présenté par le ministre responsable des Affaires autochtones, Ian Lafrenière, soutiendra ...
Aug 25, 2021 · Conformément à l’article 6 de la Loi, s’il est raisonnable de croire que la personne concernée par la demande de renseignements est toujours vivante, l’établissement, l’organisme ou la congrégation religieuse doit tenter d’en obtenir la confirmation en s’adressant à la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Nov 7, 2024 · QUÉBEC, le 7 nov. 2024 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, M me Andrée Laforest, a déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 79 édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du ...
Apr 28, 2022 · Il est à noter que la plupart des demandes (71,4 %) ont été faites par des membres de la fratrie, ce que permet la nouvelle loi. Cela veut dire qu’un frère ou une sœur peut demander l ...
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Qu'est-ce que la loi 79 ?
Quel est l'article 79 de la loi?
Quels sont les objectifs du projet de loi n o 79 ?
Qu'est-ce que la loi 93-1418?
Quelle est la Dernière mise à jour du projet de loi 79 ?
Qu'est-ce que la loi 79 587?
En conclusion, le Protecteur du citoyen estime que le projet de loi n o 79 est un pas dans la bonne direction vers une plus grande ouverture aux besoins particuliers des personnes issues des Premières nations et Inuit et de leurs communautés. L'on ne peut qu’espérer que ce projet de loi visant à amoindrir la douleur des personnes ...
