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- QUÉBEC, le 3 juin 2021 /CNW Telbec/ - Le projet de loi n o 79 : Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/le-projet-de-loi-no-79-visant-a-aider-les-familles-denfants-autochtones-disparus-et-decedes-a-trouver-des-reponses-est-adopte-32070Le projet de loi no 79 visant à aider les familles d'enfants ...
Apr 1, 2021 · Selon l’ APNQL et la CSSSPNQL, l’objectif du projet de loi 79 est trop restrictif et ne permet pas l’exercice du droit fondamental à la vérité, favorisant une véritable guérison.
Apr 28, 2022 · Ces premières données officielles émanent du premier rapport de l’application de la nouvelle loi 79, qui vise à donner des réponses aux familles autochtones endeuillées depuis des décennies.
Feb 15, 2022 · Les recherches pour retrouver des enfants autochtones disparus notamment lors d'un séjour à l'hôpital se multiplient au Québec depuis l'entrée en vigueur de la loi 79 en septembre 2021.
- Législation
- Jurisprudence
- Décisions Des Gouvernements
Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
Jun 4, 2021 · Le projet de loi 79 sur le soutien aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés a été adopté jeudi à l’Assemblée nationale. Cette adoption a été saluée par les partis d ...
People also ask
Qu'est-ce que la loi 79 ?
Qui a déposé la loi 79 ?
Quels sont les objectifs du projet de loi n o 79 ?
Quels sont les avantages de la loi 79 pour les familles ?
Qu'est-ce que la loi criminelle du Canada ?
Pourquoi le projet de loi 79 sur le soutien aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés ?
C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ». De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés .
