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Feb 17, 2022 · Une nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021. Elle intègre certains des derniers standards internationaux et réforme substantiellement l'imposition des investissements immobiliers réalisés en France par les investisseurs belges.
Aug 2, 2022 · La Belgique et la France ont présenté, fin 2021, leur nouvelle convention fiscale préventive de double imposition. Un traité qui aura des répercussions pour vos investissements et biens immobiliers en France.
Dec 7, 2021 · La nouvelle convention est en phase avec le modèle OCDE et prévoit qu’une personne est considérée comme résidente d’un Etat, et peut donc se prévaloir de la convention, seulement si elle y est assujettie à l’impôt en raison notamment de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction.
Sep 21, 2022 · Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. La nouvelle convention se substituera à la convention du 10 mars 1964, actuellement en vigueur, telle que modifiée par le MLI.
Article 1 er 1. La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces Etats. 2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent
May 28, 2021 · De plus, la CPDI franco-belge prévoit uniquement une déduction de la QFIE de l'impôt dû en Belgique, diminué du précompte mobilier, et non l'imputation, sur ce précompte mobilier, de la retenue à la source pratiquée en France.
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 (JO des 15 et 16 juillet 1959), ratifiée le 2 juin 1960,
