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Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
216 à 218 - Loi sur la marine marchande du Canada; 219 - Loi...
- Divorce, Loi Sur Le
Règlements pris en vertu de cette loi. Avis de déménagement...
- Santé Et La Sécurité Au Travail, Règlement Canadien Sur La
14.31 - Chargement, déchargement et entretien de l’appareil...
- Lois Codifiées
À partir du 1 er juin 2009, les codifications des lois et...
- Protection Des Renseignements Personnels, Loi Sur La
XML Texte complet : Loi sur la protection des renseignements...
- Drogues Et Autres Substances, Loi Réglementant Certaines
Salubrité des aliments au Canada, Règlement sur la...
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
- Les Libertés Fondamentales
- Les Droits Démocratiques
- La Liberté de Circulation et d’établissement
- Les Garanties Juridiques
- Les Droits à l’égalité
- Les Droits Linguistiques
- Les Droits à L’Instruction Dans La Langue de La minorité
- Les Droits ancestraux et Issus de Traités
- Les Autres Droits
Au Canada, chacun est libre de pratiquer n’importe quelle religion ou de n’en pratiquer aucune.Nous sommes libres de penser ce que nous voulons et de dire ce que nous pensons, de nous réunir pacifiquement en groupes et de nous associer avec qui nous voulons, à condition de ne pas enfreindre...Les médias sont libres d’imprimer et de diffuser des nouvelles et d’autres informations, dans les limites raisonnables et justifiables fixées par la loi.Chaque citoyen canadien a le droit de voter pour élire les députés et les représentants des législatures provinciales et territoriales et de se porter candidat, sous réserve de quelques rares excep...Nos gouvernements élus ne peuvent rester au pouvoir indéfiniment. La Charte exige que les gouvernements convoquent des élections au moins une fois tous les cinq ans. La seule exception à cette règl...Chaque citoyen a le droit de voir son représentant élu siéger au moins une fois par année au Parlement ou à la législature, de manière à ce que le Parlement et les gouvernements rendent compte de l...Les citoyens canadiens ont le droit d’entrer au pays, d’y rester et de le quitter.Les citoyens canadiens et les résidents permanents ont le droit d’habiter et de chercher du travail n’importe où au Canada. Les gouvernements du Canada ne peuvent exercer de discrimination contre u...Toutefois, les lois peuvent établir des exigences de résidence raisonnables pour l’obtention de certaines prestations sociales ou de bien-être. Les provinces dont le taux d’emploi est inférieur à l...La Charte protège en outre les droits fondamentaux à la vie, à la liberté ainsi qu’à la sécurité physique et psychologique (ou « sécurité de la personne »).Nul ne peut être privé de ces droits sans qu’il y ait de procédure judiciaire en règle fondée sur des lois claires et équitables.Le droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire est une garantie constitutionnelle fondamentale.La Charte protège également les attentes raisonnables de toutes les personnes en matière de respect de la vie privée dans leur foyer, dans les lieux privés et en ce qui concerne leurs renseignement...Les droits à l’égalité sont au cœur même de la Charte. Ils visent à garantir que chacun soit traité avec le même respect, la même dignité et la même considération (c.-à-d. sans discrimination), indépendamment de ses caractéristiques personnelles comme la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, les déficiences...
Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, selon la Charte. Les deux langues ont un statut et des droits et privilèges égaux dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. 1. Chacun a le droit d’utiliser le français ou l’anglais lors des débats et des délibérations du Parlement. 2. Les lois, archives, ...
Chaque province et territoire comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire (des communautés de langue française à l’extérieur du Québec et des communautés de langue anglai...À l’extérieur du Québec, les citoyens dont la langue maternelle est le français ou qui ont fait leurs études primaires ou secondaires en français au Canada ont le droit constitutionnel d’envoyer to...Au Québec, les citoyens qui ont fait leurs études primaires en anglais au Québec, ou qui ont des enfants qui font ou qui ont fait leurs études en anglais au Québec, ont le droit constitutionnel d’e...Comme mentionné précédemment, l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones. La Charte ne peut pas retirer ou diminuer ces droits, ni tous les autres droits et les autres libertés que les peuples autochtones pourraient obtenir à l’avenir (par exemple lors du ...
La Charte garantit bon nombre des libertés et des droits de la personne fondamentaux. Mais nous avons aussi d’autres droits qui découlent de la loi fédérale, provinciale, territoriale et internationale ainsi que de la common law. De plus, le Parlement et les législatures provinciales ou territoriales peuvent toujours nous accorder d’autres droits. ...
Feb 26, 2018 · Après plusieurs mois de débats publics enflammés, la Charte entre en vigueur comme faisant partie de la Loi constitutionnelle de 1982 lorsque la Reine Elizabeth II signe la Loi de 1982 sur le Canada, qui entre ainsi en application le 17 avril de la même année, à Ottawa.
La Constitution est la loi suprême du Canada; toutes les autres lois doivent se conformer aux règles contenues dans la Constitution.
C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ». De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés .
Apr 22, 2012 · La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des législatures aux niveaux fédéral et provincial.
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Quels sont les droits de la personne au Canada ?
Qu'est-ce que la Constitution du Canada ?
Quels sont les droits et libertés protégés au Canada ?
Qu'est-ce que la loi criminelle du Canada ?
Qu'est-ce que la loi constitutionnelle de 1982 ?
Qu'est-ce que l'article 7 ?
Mar 15, 2022 · La Constitution est la loi suprême du Canada. Elle confère au pays son cadre juridique, tout en définissant les pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux. Elle a priorité sur toutes les autres lois. La Constitution n’est pas un document unique. C’est un mélange complexe de lois britanniques et canadiennes.
