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La loi, vos droits. Les lois au Canada et au Québec. Les lois sont des règles qui visent à encadrer la vie en société. Tout le monde doit normalement connaître et respecter les droits et les obligations qui sont prévus dans les lois. Ces lois peuvent être différentes d’un pays à l’autre.
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- Vie, Liberté et Sécurité de La Personne
- Principes de Justice Fondamentale
Toute personne physiquement présente au Canada est protégée par l’article 7 (Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177, à la page 202; Charkaoui (2007), précité, aux paragraphes 17 et 18). Si une personne est touchée par une action gouvernementale canadienne ou étrangère qui a eu lieu à l’extérieur du Canada, la mesure ...
Généralités
Les garanties que prévoit l’article 7 prennent habituellement naissance en rapport avec l’administration de la justice, laquelle, à son tour, a été définie comme suit : « le comportement de l’État en tant qu’il fait observer et appliquer la loi » (Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, au paragraphe 77; Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, au paragraphe 65; Renvoi sur la prostitution — Renvoi relatif à l’...
(i) Droit à la vie
Le droit à la vie entre en jeu lorsqu’une loi ou une mesure prise par l’État a directement ou indirectement pour effet d’imposer la mort à une personne ou de l’exposer à un risque de mort accru (Carter c. Canada (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 331, au paragraphe 62; Chaoulli, précité, aux paragraphes 112 à 124 et 200). Les préoccupations relatives à l’autonomie et à la qualité de vie sont considérées à juste titre comme des droits à la liberté et à la sécurité (Carter, précité, au paragr...
(ii) Droit à la liberté
Le droit à la liberté que protège l’article 7 comporte au moins deux aspects. Le premier aspect a pour but de protéger les personnes dans un sens physique et il est mis en cause lorsqu’il y a une restriction à la liberté physique, comme l’emprisonnement ou la menace d’emprisonnement (R. c. Vaillancourt, [1987] 2 R.C.S. 636, à la page 652), l’arrestation (Fleming c. Ontario, [2019] 3 R.C.S. 519, au paragraphe 65),les peines privatives et non privatives de la liberté (R. c. Swain, [1991] 1 R.C....
Généralités
Les principes de justice fondamentale ne se limitent pas aux questions de procédure; ils comprennent aussi la notion de justice fondamentale matérielle (Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486, aux paragraphes 62 à 67). Les principes de justice fondamentale se trouvent dans les préceptes fondamentaux de notre système juridique, y compris dans les droits énoncés aux articles 8 à 14 de la Charte (Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), précité, aux paragraphes 29 et 30) ai...
(i) Justice fondamentale substantielle
La mise en balance des droits individuels et des intérêts sociaux dans l’analyse fondée sur l’article 7 est pertinente pour préciser un principe de justice fondamentale en particulier. Cependant, les intérêts sociaux, tels que les coûts des soins de santé, qui n’ont pas de lien avec un principe de justice fondamentale, devraient être examinés au regard de l’article premier (Malmo-Levine, précité, au paragraphe 98; Bedford, précité, aux paragraphes 125 et 126). Les principes de justice fondame...
(ii) Justice fondamentale procédurale
Les principes de justice fondamentale englobent au moins l’obligation d’équité procédurale reconnue par la common law (Singh, précité, aux pages 212 et 213; Lyons, précité, à la page 361; Suresh, précité, au paragraphe 113;Ruby, précité, au paragraphe 39). Ils comprennent également plusieurs des principes établis aux articles 8 à 14 de la Charte (Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), précité, aux paragraphes 29 et 30) et sont « inextricablement liés » aux exigences de l’alinéa 11d) (R. c....
Jan 30, 2007 · Sous réserve de l'article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada. [Note : La Loi constitutionnelle de l982 est, sous réserve de l'article 59, entrée en vigueur le 17 avril 1982 par proclamation (n° 45 infra).] 59.
Mar 12, 2015 · 1 La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l’annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions. 2 Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.
Elle garantit de nombreuses libertés et de nombreux droits fondamentaux, notamment « le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens » ainsi que le droit de ne pas se voir privé de n’importe lequel de ces droits sans qu’il y ait application régulière de la loi, c’est-à-dire sans équité procédurale.
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Feb 6, 2012 · La Grande‑Bretagne approuve l’accord, qui est signé par la reine Elizabeth II le 17 avril 1982. (Voir Rapatriement de la Constitution.) Contenu de la Loi constitutionnelle de 1982 Parties 1 à 4. La Charte canadienne des droits et libertés constitue la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982.
