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Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
263 à 267 - Loi sur la sécurité de la vieillesse; 268 - Loi...
- Divorce, Loi Sur Le
Règlements pris en vertu de cette loi. Avis de déménagement...
- Santé Et La Sécurité Au Travail, Règlement Canadien Sur La
PDF Texte complet : Règlement canadien sur la santé et la...
- Lois Codifiées
À partir du 1 er juin 2009, les codifications des lois et...
- Protection Des Renseignements Personnels, Loi Sur La
Règlements pris en vertu de cette loi. Décret d’extension no...
- Drogues Et Autres Substances, Loi Réglementant Certaines
Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues...
- Pensions, Loi Sur Les
3.1 - Loi sur le bien-être des vétérans; 4 - Égalité de...
- Loi Sur La Révision Et La Codification Des Textes Législatifs
30 - Effet de la codification; 32 - Ententes de...
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
1 day ago · La ministre de l’Économie et de l’Énergie, Christine Fréchette, évoque le futur locataire de la Maison-Blanche, Donald Trump, pour justifier ce retard. Consulter lapresse.ca
1 day ago · « Que le gouvernement veuille réviser le projet de loi à la lumière des développements récents aux États-Unis, ce n’est peut-être pas une mauvaise idée. Mais en réalité, c’est un ...
- Qui VA rendre Des Comptes en CAS de Négligence Dans Un Hôpital ?
- Est-Ce Vrai qu’on VA Augmenter Le Nombre de Cadres Dans Le Réseau ?
- Pourquoi Le Gouvernement Se Vante-T-Il de Décentraliser ?
- Est-Ce Que Le Projet de Loi Est Trop Gros Pour être adopté Avant l’été ?
- Dans Combien de Temps Pourrait-On Ressentir Les Effets de La Nouvelle Loi ?
- Est-Ce Que C’Est Un Cheval de Troie Pour Le Privé en Santé ?
- Est-Ce Vrai Que Les Médecins Spécialistes refusent de Travailler La Nuit ?
- Est-Ce Que Les Syndicats d’Infirmières perdront de l’argent ?
- Combien La Réforme Dubé va-t-elle coûter Au Gouvernement ?
- Est-Ce vraiment Le Plus Gros Projet de Loi déposé à l’Assemblée Nationale ?
Étant donné que le ou la p.-d.g. de l’agence sera responsable de la gestion des activités de tout le réseau, la logique voudrait que cela tombe dans sa cour. Et si les médias interpellent le ministre de la Santé malgré tout, on peut s’attendre à ce qu’il les renvoie à cette personne. C’est pour cela que l’opposition libérale à l’Assemblée nationale...
Oui. Parce que le gouvernement Legaultveut nommer des patrons dans chacune des 1540 installations du réseau (du CLSC jusqu’à l’hôpital). Durant la pandémie, l’absence de responsables dans des résidences pour aînés, comme Herron, a convaincu le gouvernement qu’il avait besoin de répondants partout dans le réseau. Il s’agit de tout un retour de balan...
Le gouvernement dit qu’il « décentralise » parce que, comme on l’a dit plus haut, il va nommer des patrons à la tête de toutes les installations actuellement sous l’autorité des CISSS et des CIUSSS (CHSLD, hôpitaux, CLSC, etc.). Mais on ne sait pas jusqu’à quel point ces gestionnaires auront du pouvoir. Le gouvernement « installe des exécutants par...
Probablement. Le projet de loi compte plus de 1000 articles et, en théorie, chacun d’entre eux peut faire l’objet d’un long débat en commission parlementaire. À titre de comparaison, le projet de loi 59 sur la santé et la sécurité au travail a nécessité près de 200 heures de débat pour trois fois moins d’articles. En plus, les députés de l’oppositi...
Pas avant quelques années. En plus des travaux au Parlement sur le projet de loi, le gouvernement va devoir s’entendre avec les médecins spécialistes sur les modalités du nouveau modèle, un processus à durée indéterminée. En outre, la mise sur pied de l’agence doit passer par plusieurs étapes : mise en place d’un « comité de transformation », nomin...
C’est ce que craignent certains experts. « On est en train de construire le squelette » d’un éventuel « réseau parallèle » sans lui imposer de limites comme la « notion de projet-pilote », déplorait jeudi dans Le Devoir le Dr Joseph Dahine. François Béland, coauteur du livre Le privé dans lasanté. Les discours et les faits, craint, de son côté, que...
Certains peut-être, mais pas tous. Dans les jours précédant le dépôt du projet de loi, des sources gouvernementales avaient indiqué aux médias que la réforme visait à forcer les médecins spécialistes à faire des quarts de travail les moins intéressants à l’urgence. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a réagi en soutenant qu’il ...
Oui. Mais on ignore dans quelle mesure cela pèse sur leurs revendications. Le projet de loi va faire passer le nombre d’accréditations syndicales de 136 à 4. Chacune d’elles a du personnel responsable du soutien aux membres et de la négociation qui est libéré par l’employeur. Des ressources qui vont disparaître si la réforme va de l’avant. Il faut ...
Pas particulièrement cher, selon le gouvernement. La seule dépense prévue sont les 60 millions réservés dans le dernier budget à la mise en place de l’agence sur deux ans. Le ministre Dubé a aussi assuré que la rémunération des médecins spécialistes ne coûterait pas plus cher, même si certains seront amenés à donner plus de temps. « Non, parce qu’e...
Non, mais presque. À la demande du Devoir, l’équipe de recherche de la Bibliothèque du Parlement a trouvé au moins trois autres projets de loi encore plus longs. Toutefois, ils sont particulièrement techniques et ne portent pas sur la santé. C’est le cas de la réforme du Code civil de 1990 (3144 articles) déposée par Gil Rémillard, d’un autre volet...
La loi, la Constitution et les Chartes. L’Assemblée nationale et le Parlement du Canada ne peuvent pas créer des lois sur n’importe quel sujet. C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ».
6 days ago · Le projet de loi C-78, Loi concernant un congé fiscal pour l’ensemble des Canadiens, permettrait de véritablement réduire les prix à la caisse en éliminant la taxe sur les articles suivants du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.
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Jul 6, 2023 · Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à comprendre ce qui se passe en ce moment dans le monde canadien de l’information. Quelles sont les dispositions de la Loi ?
