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1. laws-lois.justice.gc.ca › fraSite Web de la législation (Justice)

   laws-lois.justice.gc.ca › fra

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   Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

   • Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés

     235 à 241 - Loi sur le droit d’auteur; 242 et 243 - Loi sur...

   • Divorce, Loi Sur Le

     Règlements pris en vertu de cette loi. Avis de déménagement...

   • Santé Et La Sécurité Au Travail, Règlement Canadien Sur La

     12.14 - Protection de la peau; 12.15 - Protection contre la...

   • Lois Codifiées

     À partir du 1 er juin 2009, les codifications des lois et...

   • Protection Des Renseignements Personnels, Loi Sur La

     Règlements pris en vertu de cette loi. Décret d’extension no...

   • Drogues Et Autres Substances, Loi Réglementant Certaines

     Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues...

2. educaloi.qc.ca › capsules › les-lois-au-canada-et-auLes lois au Canada et au Québec - Éducaloi

   educaloi.qc.ca › capsules › les-lois-au-canada-et-au

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   La loi, la Constitution et les Chartes. L’Assemblée nationale et le Parlement du Canada ne peuvent pas créer des lois sur n’importe quel sujet. C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ».

3. www.quebec.ca › gouvernement › ministereLois et règlements du Québec | Ministère de la Justice

   www.quebec.ca › gouvernement › ministere

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   Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas du ministre de la Justice, vous pouvez utiliser : l’ outil de recherche des Publications du Québec , ou Légis Québec .

4. educaloi.qc.caÉducaloi - La loi expliquée en un seul endroit

   educaloi.qc.ca

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   L’intimidation et la loi : ce qu’il faut savoir L’intimidation est une forme de violence répandue. Elle peut se manifester à tous les âges de la vie et sous plusieurs aspects: coups, harcèlement, menaces…

5. www.canlii.org › fr › qcLois codifiées du Québec - CanLII

   www.canlii.org › fr › qc

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   Lois codifiées du Québec. Ces collections ont été préparées à partir des documents rendus disponibles sur le site web des Publications du Québec.Nous vous encourageons à lire À propos des collections législatives du Québec sur CanLII pour en savoir plus.

6. www.legisquebec.gouv.qc.ca › fr › contenuFoire aux questions - Légis Québec

   www.legisquebec.gouv.qc.ca › fr › contenu

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   Pour consulter l’ensemble des règlements annuels, il faut se référer à la Gazette officielle du Québec. Est-ce que les Lois et règlements codifiés ont valeur officielle?

7. People also ask

   Qui a le pouvoir de créer une loi au Québec ?

   • Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale. Au fédéral, c’est le Parlement du Canada. Les lois québécoises sont créées par l’Assemblée nationale.

   Les lois au Canada et au Québec - Éducaloi

   educaloi.qc.ca/capsules/les-lois-au-canada-et-au-quebec/

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   Qu'est-ce que le corpus des lois annuelles ?

   • Dans LégisQuébec, le corpus des Lois annuelles rassemble donc les lois adoptées par l’Assemblée nationale qui ont été intégrées au RLRQ ou qui modifient des lois déjà intégrées au RLRQ. Pour consulter l’ensemble des lois annuelles adoptées par l’Assemblée nationale, il faut se référer au site des Publications du Québec, section Lois du Québec.

   Foire aux questions - Légis Québec

   www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/contenu/FAQ

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   Qu'est-ce que la loi criminelle du Canada ?

   • Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société. La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada. Cette loi s’applique à toutes les personnes âgées de 12 ans et plus.

   Les lois au Canada et au Québec - Éducaloi

   educaloi.qc.ca/capsules/les-lois-au-canada-et-au-quebec/

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   Qu'est-ce que les lois civiles ?

   • Les « lois civiles » traitent, entre autres, des rapports entre les personnes. Beaucoup de ces lois sont liées aux préoccupations de la vie quotidienne, comme les relations familiales, la propriété, les contrats et les relations entre voisins. Au Québec, la plupart des lois civiles sont créées par l’Assemblée nationale.

   Les lois au Canada et au Québec - Éducaloi

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   Comment consulter le texte complet d’une loi ?

   • Il est possible de consulter le texte complet d’une loi tel qu’en vigueur à une date précise et ce, à compter du 1 er avril 1999. Toutefois, lors de la consultation des versions d’ un article en particulier, l’historique peut remonter jusqu’au 31 décembre 1977; soit la date de la dernière refonte complète des lois.

   Foire aux questions - Légis Québec

   www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/contenu/FAQ

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   Quel est l'importance de la loi ?

   • Les lois permettent de maintenir l’équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu’une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l’obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route. Pourquoi avons-nous besoin de lois?

   La nature de la loi - Au sujet du système de justice du Canada

   www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/just/02.html

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8. www.justice.gc.ca › fra › sjc-csjLa nature de la loi - Au sujet du système de justice du Canada

   www.justice.gc.ca › fra › sjc-csj

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   Le système juridique canadien respecte les droits individuels et veille à ce que notre société fonctionne de manière ordonnée. Les mêmes lois s’appliquent à tout le monde, y compris les policiers, les gouvernements et les fonctionnaires, qui doivent tous exercer leurs fonctions en respectant la loi.