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Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
Organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi...
- Divorce, Loi Sur Le
Règlements pris en vertu de cette loi. Avis de déménagement...
- Santé Et La Sécurité Au Travail, Règlement Canadien Sur La
PDF Texte complet : Règlement canadien sur la santé et la...
- Lois Codifiées
À partir du 1 er juin 2009, les codifications des lois et...
- Protection Des Renseignements Personnels, Loi Sur La
XML Texte complet : Loi sur la protection des renseignements...
- Drogues Et Autres Substances, Loi Réglementant Certaines
Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues...
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
La loi, la Constitution et les Chartes. L’Assemblée nationale et le Parlement du Canada ne peuvent pas créer des lois sur n’importe quel sujet. C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ».
Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas du ministre de la Justice, vous pouvez utiliser : l’ outil de recherche des Publications du Québec , ou Légis Québec .
L’intimidation et la loi : ce qu’il faut savoir L’intimidation est une forme de violence répandue. Elle peut se manifester à tous les âges de la vie et sous plusieurs aspects: coups, harcèlement, menaces…
- Que sont Les Lois et Règlements Codifiés?
- Que sont Les Lois et Règlements Annuels?
- Est-Ce Que Les Lois et Règlements codifiés Ont Valeur Officielle?
- Qu’est-ce qu’une Mise à Jour?
- Qu’est-ce Que La Note D’Information?
- Qu’est-ce Que La Désignation Alphanumérique?
- Quelles sont Les Modalités d’entrée en Vigueur Des Lois et Règlements Annuels?
- Pourquoi Le Texte de certains Documents s’affiche en Rouge?
- Quels sont Les Formats de Fichiers Offerts?
- Qu’est-ce qu’un Epub?
Il s’agit des textes inclus dans le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ), c’est-à-dire le regroupement, par le ministre de la Justice, des lois et règlements à caractère général et permanent. Ce corpus est mis à jour en continu par le Service de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice (MJQ), à partir des lois adopté...
Lois annuelles
Parmi les lois adoptées chaque année par l’Assemblée nationale, plusieurs sont sélectionnées par le ministre de la Justice pour être intégrées au RLRQen tant que nouvelles lois. À partir de ce moment, une désignation alphanumérique unique leur est attribuée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ. Certaines lois adoptées par l’Assemblée nationale modifient des lois déjà intégrées au RLRQ. Après leur adoption, le Service de refonte des lois et règlements du MJQ apporte les modi...
Règlements annuels
Comme pour les lois annuelles, parmi les règlements édictés par le gouvernement, plusieurs sont sélectionnés et intégrés au RLRQ en tant que nouveaux règlements ou en tant que règlements modifiant d’autres règlements déjà intégrés au RLRQ. On retrouve donc dans LégisQuébec les règlements annuels édictés par le gouvernement qui ont été intégrés au RLRQ ou qui modifient des règlements déjà intégrées au RLRQ. Pour consulter l’ensemble des règlements annuels, il faut se référer à la Gazette offic...
Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2):
La mise à jour du RLRQest l’opération, exécutée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ, consistant à intégrer aux textes les abrogations, les remplacements, les ajouts et les autres modifications adoptés par les autorités compétentes, selon les dispositions d’entrée en vigueur. Cette date devient alors la nouvelle « date à jour » d...
Un document intitulé « Note d'information » précède chaque mise à jour du RLRQ et est publié sur LégisQuébec, conformément au deuxième alinéa de l’article 4 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) La note d’information est préparée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ. On y retro...
Lois codifiées
La désignation alphanumérique est une méthode de classement. Elle utilise la première lettre du premier mot caractérisant le titre français des lois codifiées en association avec un chiffre, lequel permet de positionner ce titre selon l’ordre alphabétique du groupe. Exemple : La Loi sur le Barreau, RLRQ, chapitre B-1; La Loi sur les biensnon réclamés, RLRQ, chapitre B-5.1 Cette numérotation ayant commencé lors de la dernière refonte complète des lois en 1977, il a fallu utiliser un système dé...
Règlements codifiés
Les principes de classement des lois codifiées s’appliquent également aux règlements, mais ils sont d’abord regroupés selon la loi en vertu de laquelle ils ont été édictés. Par exemple, la désignation alphanumérique de tous les règlements édictés en vertu de la Loi sur les produits alimentaires commence par P-29, suivi de « r. », pour indiquer qu’il s’agit d’un règlement, et d’un chiffre permettant de positionner ce titre en fonction de son premier mot significatif et selon l’ordre alphabétiq...
Les modalités d’entrée en vigueur des Lois et règlements annuels sont indiquées dans le dernier article, que l’on nomme « dispositif ».
Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.
LégisQuébec offre la possibilité de consulter les textes législatifs dans les formats suivants : HTML pour consultation à l’écran PDF pour consultation à l’écran ou pour impression avec mise en page structurée ePUB pour consultation sur un appareil mobile
Un ePUB est un fichier informatique conçu pour le téléchargement et la consultation sur un appareil mobile. Une des particularités du ePUB est que le contenu s’ajuste en fonction du type d’appareil utilisé. Pour ce faire, il faut que l’appareil soit muni d’un logiciel permettant la lecture de ces fichiers et, selon le logiciel utilisé, il est possi...
Lois codifiées du Québec. Ces collections ont été préparées à partir des documents rendus disponibles sur le site web des Publications du Québec.Nous vous encourageons à lire À propos des collections législatives du Québec sur CanLII pour en savoir plus.
People also ask
Qui a le pouvoir de créer une loi au Québec ?
Qu'est-ce que le corpus des lois annuelles ?
Comment consulter le texte complet d’une loi ?
CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences ...
