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La loi, la Constitution et les Chartes. L’Assemblée nationale et le Parlement du Canada ne peuvent pas créer des lois sur n’importe quel sujet. C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ».
- La Cour D'appel Fédérale
Le rôle de la Cour d’appel fédérale consiste à se prononcer...
- Cour Fédérale Du Canada
La Cour fédérale, qu’il ne faut pas confondre avec la Cour...
- Cours Municipales
Géographiquement, la compétence d’une cour municipale...
- La Cour Suprême Du Canada
Imaginons, par exemple, qu’on demande à la Cour suprême de...
- La Cour D'appel Du Québec
Il est très rare que la Cour d’appel ait besoin d’entendre...
- La Cour D'appel Fédérale
Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas du ministre de la Justice, vous pouvez utiliser : l’ outil de recherche des Publications du Québec , ou Légis Québec .
L’intimidation et la loi : ce qu’il faut savoir L’intimidation est une forme de violence répandue. Elle peut se manifester à tous les âges de la vie et sous plusieurs aspects: coups, harcèlement, menaces…
CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences ...
Lois codifiées du Québec. Ces collections ont été préparées à partir des documents rendus disponibles sur le site web des Publications du Québec.Nous vous encourageons à lire À propos des collections législatives du Québec sur CanLII pour en savoir plus.
Pour consulter l’ensemble des règlements annuels, il faut se référer à la Gazette officielle du Québec. Est-ce que les Lois et règlements codifiés ont valeur officielle?
