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Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
Serment professionnel ou la déclaration (Commission de...
- Divorce, Loi Sur Le
Règlements pris en vertu de cette loi. Avis de déménagement...
- Santé Et La Sécurité Au Travail, Règlement Canadien Sur La
10.32 - Fiches de données de sécurité du fournisseur; 10.33...
- Lois Codifiées
À partir du 1 er juin 2009, les codifications des lois et...
- Protection Des Renseignements Personnels, Loi Sur La
Protection Des Renseignements Personnels, Loi Sur La - Site...
- Drogues Et Autres Substances, Loi Réglementant Certaines
Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues...
- Pensions, Loi Sur Les
Site Web de la législation (Justice) Recherche. Recherchez...
- Loi Sur La Révision Et La Codification Des Textes Législatifs
Loi Sur La Révision Et La Codification Des Textes...
- Loi Sur L'immigration Et La Protection Des Réfugiés
C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ». De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Les lois québécoises doivent aussi respecter la Charte ...
- Loi de 1982 Sur Le Canada
- Partie Icharte Canadienne Des Droits et Libertés
- Partie Iidroits Des Peuples Autochtones Du Canada
- Partie Iiipéréquation et Inégalités Régionales
- Partie Vprocédure de Modification de La Constitution Du Canada
- Partie Viidispositions générales
1 La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l’annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions. 2 Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982ne font pas partie du droit du Canada. 3La partie de la version française de...
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Confirmation des droits existants des peuples autochtones 1. 35 (1)Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. 2. Définition de peuples autochtones du Canada(2) Dans la présente loi, peuples autochtones du Canadas’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada...
Engagements relatifs à l’égalité des chances 1. 36 (1) Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s’engagent à : 1.1. a)promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leu...
Procédure normale de modification 1. 38 (1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois : 1.1. a)par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes; 1.2. b)par des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la pop...
Primauté de la Constitution du Canada 1. 52 (1)La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. 2. Constitution du Canada(2) La Constitution du Canada comprend : 2.1. a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi; 2.2. b)les textes législatifs et...
Le système juridique canadien respecte les droits individuels et veille à ce que notre société fonctionne de manière ordonnée. Les mêmes lois s’appliquent à tout le monde, y compris les policiers, les gouvernements et les fonctionnaires, qui doivent tous exercer leurs fonctions en respectant la loi.
Feb 29, 2024 · Dans une décision rendue le 29 février, la Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État, qu’on appelle aussi « loi 21 », notamment ses dispositions ...
En guise d'exemple, dans les affaires criminelles, un tribunal peut rendre une ordonnance qui enjoint l'arrêt des procédures s'il est d'avis que le droit de la personne à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable a été violé.
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Qu'est-ce que la loi criminelle du Canada ?
Qu'est-ce que la loi constitutionnelle de 1982 ?
Qui a le pouvoir de créer une loi au Québec ?
Qu'est-ce que la loi sur la laïcité de l'État ?
Qu'est-ce que les lois criminelles ?
Est-ce que le Québec est laïque ?
Nov 26, 2020 · En juin 2019, alors que la Coalition Avenir Québec est au pouvoir, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21). Cette loi est la première à stipuler que « L’État du Québec est laïque » (article 1).
