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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 45 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 150 et 171, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre N-1.1 des Lois refondues.
- Lois Et Règlements Codifiés
Règlement sur les agences de placement de personnel et les...
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La Loi sur les normes du travail. Dans cette section, vous trouverez, entre autres choses, de l'information ainsi que les dispositions prévues aux normes du travail concernant les congés et les absences auxquels la majorité des salariés a droit.
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Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi prévoit qu’un maximum de 2 journées d’absence sont rémunérées par année civile (1er janvier au 31 décembre) pour les absences prévues aux articles 79.1 et 79.7 (voir l’article 79.16 LNT). Pour bénéficier de cette rémunération, le salarié doit compter 3 mois de service continu.
13 hours ago · Il ne s’agit pas d’une loi en tant que telle, mais des dispositions de la loi n°2023-1196 pour le plein emploi concernant les Esat et les personnes qui y travaillent. Les Esat sont des établissements et des services d’aide par le travail qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle aux personnes en situation de handicap pour lesquelles il est difficile de travailler en ...
La loi, la Constitution et les Chartes. L’Assemblée nationale et le Parlement du Canada ne peuvent pas créer des lois sur n’importe quel sujet. C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ».
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Quand l'article 75 du chapitre 45 des lois de 1979 est-il abrogé ?
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Qui a le pouvoir de créer une loi au Québec ?
May 1, 2014 · La loi C-28 se veut une réforme majeure des pratiques de communication commerciale pout toute entreprise ou organisme qui envoit des messages commerciaux électroniques. Si on la résume à sa plus simple expression, c’est la loi du gros bon sens: c’est-à-dire envoyer seulement des courriels aux personnes qui désirent les recevoir.
