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- La Loi sur les Indiens est la principale loi qui permet au gouvernement fédéral d’administrer le statut d’Indien, les gouvernements locaux des Premières Nations et la gestion des terres de réserve. Cette loi définit également les obligations du gouvernement envers les membres des Premières Nations.
www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/loi-sur-les-indiens
Le projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, s'attaquait à cette question. Il s'est révélé assez controversé, notamment sur le chapitre des enquêtes impliquant des parlementaires. Sa genèse et les faits ayant entouré son adoption au Parlement donnent un aperçu intéressant de la vie politique moderne.
- Législation
- Jurisprudence
- Décisions Des Gouvernements
Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
En 1996, le gouvernement fédéral met de l’avant le projet de loi C-79 pour modifier certains aspects de la Loi, y compris la gouvernance des bandes et la réglementation des réserves. Les Premières Nations s’opposent en grande majorité à ce projet de loi.
May 1, 2020 · La ségrégation raciale représente la séparation forcée de différents groupes raciaux dans un pays, une communauté ou un établissement. Au cours de l’histoire, la ségrégation raciale des Autochtones au Canada a été imposée, entre autres, par la Loi sur les Indiens, le système de réserves, les pensionnats indiens et les hôpitaux ...
C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ». De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés .
Nov 7, 2024 · Cette mesure est pratiquement un calque des dispositions qui se retrouvaient dans le controversé projet de loi 31 de la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau.
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Qu'est-ce que la loi C79 ?
Qu'est-ce que la loi C-31 ?
Qui a le pouvoir de créer une loi au Québec ?
Comment accéder aux lois et règlements du Québec ?
Quels sont les différents types de lois au Québec ?
Qu'est-ce que la loi criminelle du Canada ?
Depuis le 1er janvier 2019, la loi prévoit qu’un maximum de 2 journées d’absence sont rémunérées par année civile (1er janvier au 31 décembre) pour les absences prévues aux articles 79.1 et 79.7 (voir l’article 79.16 LNT). Pour bénéficier de cette rémunération, le salarié doit compter 3 mois de service continu.
