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- La Loi sur les Indiens est la principale loi qui permet au gouvernement fédéral d’administrer le statut d’Indien, les gouvernements locaux des Premières Nations et la gestion des terres de réserve. Cette loi définit également les obligations du gouvernement envers les membres des Premières Nations.
www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/loi-sur-les-indiens
La Loi sur les normes du travail. Dans cette section, vous trouverez, entre autres choses, de l'information ainsi que les dispositions prévues aux normes du travail concernant les congés et les absences auxquels la majorité des salariés a droit.
- Article 7 (Abrogé)
La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et...
- Article 148 (Omis)
La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les...
- Article 7 (Abrogé)
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 45 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 150 et 171, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre N-1.1 des Lois refondues.
du public qui souhaite pouvoir compter sur des personnalités politiques honnêtes et les pressions et circonstances propres à la vie publique. Le projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, s'attaquait à cette question. Il s'est révélé assez controversé, notamment sur le chapitre des enquêtes
C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ». De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés .
Mar 17, 2021 · Résumé législatif du projet de loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.
17 hours ago · Il ne s’agit pas d’une loi en tant que telle, mais des dispositions de la loi n°2023-1196 pour le plein emploi concernant les Esat et les personnes qui y travaillent. Les Esat sont des établissements et des services d’aide par le travail qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle aux personnes en situation de handicap pour lesquelles il est difficile de travailler en ...
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Feb 9, 2024 · Le projet de loi 31, qui a fait couler beaucoup d’encre en raison notamment de son article sur les cessions de bail, a été adopté mercredi matin par le gouvernement Legault. Voici 9 choses qui changent pour les locataires.
