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Législation (lois et règlements) Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux. Lois et règlements fédéraux Le Parlement du Canada crée les lois et les règlements fédéraux. Pour avoir accès aux versions officielles de ces lois et […]
La Loi sur le Barreau, RLRQ, chapitre B-1; La Loi sur les biens non réclamés, RLRQ, chapitre B-5.1. Cette numérotation ayant commencé lors de la dernière refonte complète des lois en 1977, il a fallu utiliser un système décimal pour insérer les nouvelles lois entre deux désignations alphanumériques existantes.
Un colocataire est un locataire qui loue un logement avec un ou plusieurs autres locataires. Les colocataires signataires d’un bail ont des obligations les uns envers les autres et envers le locateur. En principe, dès qu’il y a plus d’un locataire, chacun a l’obligation de payer sa part du loyer. Cependant, si le bail contient une ...
May 31, 2024 · Aux fins de la présente sous-section, est un organisme du gouvernement une personne morale ou un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que les fonctionnaires ou employés soient nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), ou dont les ressources proviennent, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu.
La loi, vos droits. Les lois au Canada et au Québec. Les lois sont des règles qui visent à encadrer la vie en société. Tout le monde doit normalement connaître et respecter les droits et les obligations qui sont prévus dans les lois. Ces lois peuvent être différentes d’un pays à l’autre.
May 11, 2020 · Tout au long des années 1970 et 1980, la question de la discrimination de genre dans la Loi sur les Indiens attire l’attention nationale et internationale, poussant le gouvernement fédéral à la modifier à nouveau. En 1985, le projet de loi C-31 permet aux femmes ayant épousé un homme non autochtone et aux autres ayant perdu leur statut d’Indien de demander la restauration de leur ...
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En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu, on peut remonter jusqu’au 31 août 2004. Que sont les lois annuelles? On entend par lois annuelles d’intérêt public celles qui sont publiées, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement, dans le recueil annuel des lois du Canada sur le site Web de la législation (Justice).
