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- La Loi de l’impôt sur le revenu définit les conditions d’administration et d’application de l’impôt, ainsi que les responsabilités confiées à l’ARC en matière de conformité fiscale. Chaque contribuable a la responsabilité de s’assurer qu’il respecte les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
turboimpot.intuit.ca/info/loi-de-limpot-sur-le-revenu-du-gouvernement-federal-du-canada-6442Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu. 1 - Titre abrégé; 2 - PARTIE I - Impôt sur le revenu. 2 - SECTION A - Assujettissement à l’impôt; 3 - SECTION B - Calcul du revenu. 3 - Règles fondamentales; 5 - SOUS-SECTION A - Revenu ou perte provenant d’une charge ou d’un emploi. 5 - Règles fondamentales; 6 - Éléments à inclure; 8 - Déductions
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.
législatives liées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. L’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée,
Aug 30, 2016 · L'impôt sur le revenu au Canada finance le fonctionnement du gouvernement, du salaire des politiciens fédéraux et des fonctionnaires au financement des programmes socio-économiques à travers le pays. La Loi de l'impôt sur le revenu encadre l'application et la perception de l'impôt fédéral.
Impôt payable par les personnes résidant au Canada. 2 (1) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année.
Jan 28, 2022 · Durant la Deuxième Guerre mondiale, l’impôt sur le revenu augmente de manière spectaculaire, et après des années à être considérée comme étant permanente, la Loi de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1 er janvier 1949, après la réécriture de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie des folios de l’impôt sur le revenu afin de fournir des interprétations et des positions techniques à l’égard de dispositions précises contenues dans la législation fiscale.
