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Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé. 2 - Définitions et interprétation. 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2.3 - Effet de la suspension du casier. 3 - Demande de suspension du casier. 4 - Procédure. 6 - Garde des dossiers. 7 - Révocation.
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- Qu’est-ce qu’un Casier judiciaire?
- Absolution : Une Inscription Temporaire Dans Le Casier Judiciaire
- Accusé Mais Pas condamné : Des Démarches à Faire Pour Effacer Les Traces
En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. Le casier judiciaire de la GRC comprend la liste des accusations et des condamnatio...
Si vous recevez une absolution, vous aurez aussi un casier judiciaire indiquant que vous avez été déclaré coupable. Mais la GRC retirera automatiquement cette mention : 1. après un an si vous avez reçu une absolution inconditionnelle. 2. après trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation, si vous avez reçu une absolution conditionnelle. Da...
Il se peut que de l’information sur vous ou sur les accusations portées contre vous demeure disponible dans les postes de police, dans les cours de justice et à la GRC même si vous avez reçu: 1. une absolution 2. un acquittement (si vous avez été déclaré non coupable) 3. un retrait des accusations ou un arrêt des procédures Dans ces trois situation...
Définitions. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Bureau Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 164 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes ...
3 days ago · 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 164 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes ...
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May 21, 2020 · Un casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ? Un casier judiciaire Document retraçant toutes les accusations et les condamnations prononcées par les tribunaux contre une personne qui a enfreint les lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
