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Table des matières. Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé; 2 - Définitions et interprétation; 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada; 2.3 - Effet de la suspension du casier; 3 - Demande de suspension du casier; 4 - Procédure; 6 - Garde des dossiers; 7 - Révocation; 8 - Dispositions générales; 10 - Infraction
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- LOI Sur Le Casier Judiciaire
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12...
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- Règlement Sur Le Casier Judiciaire
Table des matières. Règlement sur le casier judiciaire. 1 -...
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- Qu’est-ce qu’un Casier judiciaire?
- Absolution : Une Inscription Temporaire Dans Le Casier Judiciaire
- Accusé Mais Pas condamné : Des Démarches à Faire Pour Effacer Les Traces
En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. Le casier judiciaire de la GRC comprend la liste des accusations et des condamnatio...
Si vous recevez une absolution, vous aurez aussi un casier judiciaire indiquant que vous avez été déclaré coupable. Mais la GRC retirera automatiquement cette mention : 1. après un an si vous avez reçu une absolution inconditionnelle. 2. après trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation, si vous avez reçu une absolution conditionnelle. Da...
Il se peut que de l’information sur vous ou sur les accusations portées contre vous demeure disponible dans les postes de police, dans les cours de justice et à la GRC même si vous avez reçu: 1. une absolution 2. un acquittement (si vous avez été déclaré non coupable) 3. un retrait des accusations ou un arrêt des procédures Dans ces trois situation...
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée. — 2012, ch. 1, art. 161
Procédure. Note marginale : Restrictions relatives aux demandes de suspension du casier 4 (1) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11), nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ...
4 days ago · Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire (Projet de loi S-3, sanctionné le 2007-03-29)
Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982; Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (fondée sur le rapport de 1990) Comité de rédaction constitutionnelle française (1990) Lois. Lois codifiées; Règlements codifiés; Lois annuelles; Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations
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Comment traiter une demande de réhabilitation avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sur le casier judiciaire ?
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Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée. — 2012, ch. 1, art. 161
