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- De manière générale, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire si : l’infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n’a aucun lien avec l’emploi ou si vous avez obtenu une suspension de votre casier judiciaire (un pardon).
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Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé. 2 - Définitions et interprétation. 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2.3 - Effet de la suspension du casier. 3 - Demande de suspension du casier. 4 - Procédure. 6 - Garde des dossiers. 7 - Révocation.
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- LOI Sur Le Casier Judiciaire
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12...
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Règlement sur le casier judiciaire. 1 - Définitions; 1.1 -...
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- Qu’est-ce qu’un Casier judiciaire?
- Absolution : Une Inscription Temporaire Dans Le Casier Judiciaire
- Accusé Mais Pas condamné : Des Démarches à Faire Pour Effacer Les Traces
En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. Le casier judiciaire de la GRC comprend la liste des accusations et des condamnatio...
Si vous recevez une absolution, vous aurez aussi un casier judiciaire indiquant que vous avez été déclaré coupable. Mais la GRC retirera automatiquement cette mention : 1. après un an si vous avez reçu une absolution inconditionnelle. 2. après trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation, si vous avez reçu une absolution conditionnelle. Da...
Il se peut que de l’information sur vous ou sur les accusations portées contre vous demeure disponible dans les postes de police, dans les cours de justice et à la GRC même si vous avez reçu: 1. une absolution 2. un acquittement (si vous avez été déclaré non coupable) 3. un retrait des accusations ou un arrêt des procédures Dans ces trois situation...
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée. — 2012, ch. 1, art. 161.
3 days ago · Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire (Projet de loi S-3, sanctionné le 2007-03-29)
Le casier judiciaire : c’est quoi? Le casier judiciaire est un dossier informatisé géré par la Gendarmerie royale canadienne (GRC) qui fait la liste des antécédents judiciaires d’une personne.
Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé; 2 - Définitions et interprétation; 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada; 2.3 - Effet de la suspension du casier; 3 - Demande de suspension du casier; 4 - Procédure; 6 - Garde des dossiers; 7 - Révocation; 8 - Dispositions générales; 10 - Infraction; 11 - Rapport au ...
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4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :
