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Table des matières. Loi sur le casier judiciaire. 1 - Titre abrégé. 2 - Définitions et interprétation. 2.1 - Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2.3 - Effet de la suspension du casier. 3 - Demande de suspension du casier. 4 - Procédure. 6 - Garde des dossiers.
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- Qu’est-ce qu’un Casier judiciaire?
- Absolution : Une Inscription Temporaire Dans Le Casier Judiciaire
- Accusé Mais Pas condamné : Des Démarches à Faire Pour Effacer Les Traces
En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. Le casier judiciaire de la GRC comprend la liste des accusations et des condamnatio...
Si vous recevez une absolution, vous aurez aussi un casier judiciaire indiquant que vous avez été déclaré coupable. Mais la GRC retirera automatiquement cette mention : 1. après un an si vous avez reçu une absolution inconditionnelle. 2. après trois ans suivant la fin de l’ordonnance de probation, si vous avez reçu une absolution conditionnelle. Da...
Il se peut que de l’information sur vous ou sur les accusations portées contre vous demeure disponible dans les postes de police, dans les cours de justice et à la GRC même si vous avez reçu: 1. une absolution 2. un acquittement (si vous avez été déclaré non coupable) 3. un retrait des accusations ou un arrêt des procédures Dans ces trois situation...
Selon l’article 6.3 (1) de la Loi sur le casier judiciaire, « une personne vulnérable s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes : a) soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes; b) soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de ...
Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire. 12 La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée. — 2012, ch. 1, art. 161
Le casier judiciaire et les antécédents judiciaires Le casier judiciaire : c’est quoi? Le casier judiciaire est un dossier informatisé géré par la Gendarmerie royale canadienne (GRC) qui fait la liste des antécédents judiciaires d’une personne. Le casier judiciaire contient : • La liste des accusations et des peines reçues
3 days ago · (1.1) Dans le cas d’une demande visée au paragraphe 4(3.1), la Commission ordonne que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard de l’infraction si celui-ci a été condamné uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe et qu’aucune nouvelle condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pour une infraction n’étant pas visée à ce ...
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(1.1) Dans le cas d’une demande visée au paragraphe 4(3.1), la Commission ordonne que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard de l’infraction si celui-ci a été condamné uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe et qu’aucune nouvelle condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pour une infraction n’étant pas visée à ce ...
