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Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 22 des lois de 1986, tel qu’en vigueur le 1 er septembre 1986, à l’exception de l’article 33, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-18.1 des Lois refondues.
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Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
Est-ce que les Lois et règlements codifiés ont valeur officielle? Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) :
Avant l'adoption de la Loi sur les règlements, il arrivait que le législateur inscrive dans le projet de loi une clause exigeant la publication d'un projet de règlement dans la Gazette officielle, une pratique qui a été retenue dans la loi de 1986. Plus que le nombre de règlements, c'est avant tout les exigences administratives qui en ...
Les lois et les règlements qui font l’objet d’une refonte sont édictés, à titre de textes refondus, par un décret du gouvernement pris sur considération d’un sommaire de la refonte et ils entrent en vigueur à la date fixée dans ce décret. À moins que la refonte ne porte que sur des règlements, un exemplaire des textes refondus est remis au lieutenant-gouverneur pour être ...
La Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, institue un recueil faisant l'objet d'une édition technologique à valeur officielle. Voici quelques explications et commentaires sur cet outil : Un même recueil [RLRQ] comprend les lois et les règlements, auparavant contenus dans des collections différentes ; Le RLRQ est édité ...
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Les lois et les règlements qui font l ’ objet d ’ une refonte sont édictés, à titre de textes refondus, par un décret du gouvernement pris sur considération d ’ un sommaire de la refonte et ils entrent en vigueur à la date fixée dans ce décret. À moins que la refonte ne porte que sur des règlements, un exemplaire des textes refondus est remis au lieutenant-gouverneur pour ...
