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La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire ? Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).
Qu’est-ce qu’une suspension du casier? Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne ...
chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle peut ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier. Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin
La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois, l’occasion de réintégrer la société.
La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois, l’occasion de réintégrer la société.
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Qu'est-ce que la suspension du casier judiciaire ?
Quand la commission peut-elle accorder une suspension du casier judiciaire ?
Comment demander une suspension du casier ?
Quels sont les frais pour suspendre un cassier judiciaire ?
Quels sont les avantages d'une suspension du casier ?
Comment obtenir un casier judiciaire ?
La suspension du casier judiciaire (ou encore la réhabilitation, ou le pardon) permet à toute personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel et qui a purgé sa peine d’obtenir que son casier judiciaire soit retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
