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- Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire ? Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). C’est ce qu’on appelle un casier judiciaire.
chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle peut ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier. Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin
Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
La suspension du casier judiciaire (ou encore la réhabilitation, ou le pardon) permet à toute personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel et qui a purgé sa peine d’obtenir que son casier judiciaire soit retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
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Comment faire une demande de suspension du cassier ?
Une personne peut plaider coupable ou être déclarée coupable d’une infraction criminelle. Elle reçoit alors une ou plusieurs peines. Par exemple, une amende, une probation avec des conditions à respecter ou une peine d’emprisonnement. Elle aura un casier judiciaire.
