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- Le droit privé, également appelé « droit civil », traite des rapports entre les individus. Le droit civil établit les règles qui s’appliquent : aux contrats; au droit de propriété; aux droits et obligations des membres de la famille; aux dommages causés par autrui à un individu ou à sa propriété.
www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/nouveaux-immigrants/apprendre-sujet-canada/lois.html
Les lois couvrent une multitude de sujets. Elles sont divisées en deux grandes familles: les lois civiles et les lois criminelles. Lois civiles. Les « lois civiles » traitent, entre autres, des rapports entre les personnes.
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- Le Droit Des personnes
- Le Droit de La Famille
- Le Droit Des Biens
- Le Droit Des Contrats
- La Responsabilité Civile
- Et Si Vous êtes responsable?
Le droit des personnes regroupe les règles concernant : 1. l’existence d’une personne (de sa naissance jusqu’à son décès); 2. ce qu’elle est (son nom, son sexe, son domicile, son état civil); 3. sa capacité à exercer ses droits; 4. ses droits de la personnalité, comme le droit à la vie, à l’intégrité, à la réputation, à la vie privée, etc. Vous pou...
Le droit de la famille est le droit qui réglemente les rapports juridiques au sein de la famille et entre la famille et les autres personnes. Il concerne les règles qui encadrent le mariage et le divorce, l’adoption, la garde partagée, les pensions alimentaires… et beaucoup plus!
Le droit des biens existe depuis très longtemps et constitue une branche importante du droit civil. Il s’agit d’un ensemble de règles qui organisent les rapports entre les personnes et ce qu’ils possèdent. Il concerne, par exemple, les droits que vous avez sur votre auto, votre cellulaire ou même votre maison. Il détermine également ce qui arrive a...
Le droit des contrats est la branche du droit civil qui porte sur les « obligations ». Généralement, une « obligation », c’est quand une personne est obligée (par la loi ou par un contrat) de faire ou de ne pas faire quelque chose pour quelqu’un d’autre. Sans vous en rendre compte, vous passez probablement plusieurs contrats chaque jour. En effet, ...
Pour les citoyens, le droit civil implique des droits… mais aussi des devoirs! Par exemple, vous ne devez pas agir de manière à causer de tort aux autres personnes. Si vous le faites, vous pourriez être obligé de « réparer » le dommage que vous avez causé. Cette responsabilité d’ordre général est appelée « responsabilité civile ».
Règle générale, le droit civil ne cherche pas à « punir », mais bien à « réparer » un dommage. On n’ira donc pas en prison si l’on est trouvé responsable d’une faute civile!
Le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) donne un accès gratuit aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De plus, certaines lois fédérales et québécoises sont annotées et contiennent de l’information supplémentaire sur la façon d’interpréter les articles de.
Lois ou règlements. Le ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment : la Charte des droits et libertés de la personne ; le Code civil du Québec ; le Code de procédure civile .
Les lois et la justice au Canada. Au Canada, la loi s’applique à tout le monde, notamment : à la police; au gouvernement; aux fonctionnaires. Nos lois reconnaissent et protègent les droits et les libertés de la personne, entre autres la liberté et l’égalité.
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec. Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994. Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980.
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Qu'est-ce que les lois civiles ?
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Qui a le pouvoir de créer une loi au Québec ?
Une loi est une disposition écrite qui énonce des règles de conduite. Pour devenir une loi, un texte législatif doit être approuvé par le Parlement. La loi proposée est déposée au Parlement sous forme d’un projet de loi qui jette les bases pour modifier ou abroger des lois existantes ou en instaurer de nouvelles.
