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Ces lois sont créées par le Parlement du Canada et s’appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société. La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada.
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Le ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment : la Charte des droits et libertés de la personne ; le Code civil du Québec ; le Code de procédure civile . Si vous désirez consulter une loi ou un règlement qui ne relève pas du ministre de la Justice, vous pouvez utiliser :
- Législation
- Jurisprudence
- Décisions Des Gouvernements
Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
C’est le droit des contrats qui nous donne les règles sur tout ce qui concerne les contrats : leur formation, les différents types, leur fin, etc. La responsabilité civile. Pour les citoyens, le droit civil implique des droits… mais aussi des devoirs! Par exemple, vous ne devez pas agir de manière à causer de tort aux autres personnes.
Lire en ligne [html] texte officiel en vigueur [PDF] texte initial (1991) Code civil du Bas-Canada Code civil de 1980 modifier Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec . Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994 . Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980 . Le Code civil régit ...
- C.c.Q.
- Québec
- Canada
- C.c.Q.[1]
Code civil du Québec. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. 1. — Dispositions générales. 2023, c. 13, a. 20. 541.7. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ainsi que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an lors de la conclusion de la ...
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Qui a le pouvoir de créer une loi au Québec ?
La loi proposée est déposée au Parlement sous forme d’un projet de loi qui jette les bases pour modifier ou abroger des lois existantes ou en instaurer de nouvelles. Le processus législatif du Canada englobe les trois volets du Parlement : la Chambre des communes (élue, Chambre basse), le Sénat (nommé, Chambre haute) et le monarque (chef d’État, représenté par le gouverneur ...
