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La loi, vos droits. Les lois au Canada et au Québec. Les lois sont des règles qui visent à encadrer la vie en société. Tout le monde doit normalement connaître et respecter les droits et les obligations qui sont prévus dans les lois. Ces lois peuvent être différentes d’un pays à l’autre.
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Les pays soumis au système de « common law » sont généralement les anciennes colonies ou anciens protectorats britanniques, y compris les États-Unis. Les caractéristiques d'un système de « common law » incluent: 1. Il n'existe pas toujours de constitution écrite ou de lois codifiées; 2. Les décisions judiciaires ont force exécutoire : les décisions...
Les pays soumis au système de droit civil sont généralement les anciennes colonies ou anciens protectorats français, néerlandais, allemands, espagnols ou portugais, ainsi qu'une grande partie de l'Amérique latine et des Caraïbes. La plupart des pays d'Europe centrale et orientale et d'Asie orientale respectent également une structure de droit civil...
Le tableau ci-dessous indique quelques différences clés entre les juridictions de « common law » et celles de droit civil.
Une fois qu'il existe un engagement contractuel qui dispose que l'exploitant doive verser une pénalité en cas de manquement et que le montant de cette pénalité est fixé par contrat, le droit français permet néanmoins que le juge décide de diminuer ou d'augmenter ce montant (à condition qu'il ne soit pas estimé à un montant inférieur au dommage effe...
L'expression est difficilement traduisible en français, bien que l'origine de ce mot provienne d'une expression franco-normande commune ley signifiant « loi commune ». La traduction littérale « droit commun » laisserait entendre qu'il existe un droit spécifique, alors que la common law désigne l'ensemble du système juridique [ 1 ] .
C’est pourquoi les pays membres de l’ONU ont entrepris la rédaction d’une déclaration de droits qui s’appliqueraient à tous, dans tous les pays du monde. Le défi des rédacteurs était alors de rédiger des droits universels, tout en respectant la diversité (idéologie politique, religion, traditions, culture, économie, etc.).
LE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE. Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d’une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre.
Le droit public et le droit privé. Les lois sont réparties entre le droit public et le droit privé. Les lois qui relèvent du droit public établissent les règles qui s’appliquent aux rapports entre l’individu et la société ou les rôles des différents gouvernements. Cela comprend : le droit criminel; le droit constitutionnel; le ...
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Les pays peuvent choisir les lois qui s’appliquent à leur population et sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle le droit national, qui peut être très différent d’un pays à l’autre. Mais il existe aussi un droit international. Ce droit concerne les relations qui existent entre les pays et les organisations internationales (droit international public) […]
